rupture unilatérale
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Sentences with the word rupture unilatérale
Tout d'abord, cette rupture unilatérale demeure soumise à l'appréciation du juge.Droit et ville, 2017, Laurent Izac (Cairn.info)
Il n'en demeure pas moins que la rupture unilatérale et discrétionnaire est au service de l'un au détriment de l'autre.L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)
Mais on peut, différemment, envisager des cas de rupture unilatérale du pacte par le lecteur, en vertu d'une décision de principe.Poétique, 2012, Frank Wagner (Cairn.info)
S'il faut admettre la rupture unilatérale, il nous semble que celle-ci ne peut pas être discrétionnaire et sans conséquences.L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)
Une rupture unilatérale et qui, pour cette raison, est moralement problématique.Les temps modernes, 2005, Catherine Larrère, Raphaël Larrère (Cairn.info)
Cette affirmation suppose que la liberté contractuelle implique une faculté de rupture unilatérale des contrats de droit privé à durée indéterminée.Revue du droit public, 2006, Aurélie Duffy (Cairn.info)
L'accord du salarié porte sur les conséquences de la rupture unilatérale, non sur le principe d'une rupture bilatérale.Le Droit Ouvrier, 2010, Aurélien Siri (Cairn.info)
Parallèlement, le ministère public multipliait les poursuites pénales contre des personnalités politiques et de hauts fonctionnaires impliqués dans la mise en œuvre du plan de rupture unilatérale.Pôle Sud, 2018, Hubert Peres (Cairn.info)
Si, pour le mariage, cette rupture unilatérale est nécessairement judiciaire, avec le divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour les couples non mariés, la rupture peut être qualifiée d'extra-judiciaire.L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)
Et que, en cas de rupture unilatérale, il faut signifier par huissier sa décision au partenaire.Capital, 02/03/2017, « Divorce : tout ce qui va changer »
Cela introduit des risques de rupture unilatérale des contrats comme des difficultés et des incertitudes sur les évolutions tarifaires qui posent un problème majeur de garanties.Afrique contemporaine, 2003, Pierre-Alain Roche (Cairn.info)
Par leur remise en cause, c'est l'impression d'une rupture unilatérale de contrat qui est à l'origine des grèves de 1953, 1986 et 1995.Sciences Humaines, 2009, Christian CHEVANDIER (Cairn.info)
Le premier a consisté à faciliter l'évitement de la rupture unilatérale par la rupture conventionnelle, entrée en vigueur en 2008.Travail et emploi, 2019, Jérôme Porta (Cairn.info)
C'est chargée de ce sens (commun) que la prise d'acte s'imposa comme l'une des figures de la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée.Le Droit Ouvrier, 2013, Frédéric Géa (Cairn.info)
Le législateur doit davantage songer à la famille et encadrer la rupture, notamment la rupture unilatérale.L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)
Il est vrai que si la rupture unilatérale du concubinage est l'expression d'une liberté, le droit y apporte tout de même quelques atténuations.L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)
Il s'agissait d'une rupture unilatérale du concordat de 1516.Nouvelle revue théologique, 2006, Laurent Sentis (Cairn.info)
N'est-il pas paradoxal de disposer d'un statut commun s'agissant de la vie de couple, mais de ne disposer d'aucune protection lors de la rupture, notamment en cas de rupture unilatérale ?L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)
La décision américaine manifeste alors une rupture unilatérale dans ces accords implicites.Stratégique, 2019, Xavier Pasco (Cairn.info)
Lorsque la rupture unilatérale survient, c'est aussi toute une famille qui en subit pleinement les effets.L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)
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