saisine
definition
examples
Sentences with the word saisine
Cette saisine doit s'effectuer dans un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement.Capital, 30/01/2019, « Harcèlement moral au travail : définition et recours »
Combien de parents se résignent à un placement administratif pour éviter une saisine de l'autorité judiciaire ?EMPAN, 2012, Éric Bocciarelli (Cairn.info)
À partir de quand peut-on effectuer une saisine du médiateur ?Ouest-France, Arthur QUENTIN, 18/04/2024
En réalité, il existe peu de chance pour les saisissants de recevoir une notification officielle s'agissant de la saisine ou non sur la contestation.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Wang Wei (Cairn.info)
Ces provisions furent enfermées dans des caisses hermétiquement closes, étanches et impénétrables à l'eau de mer, puis descendues et retenues par de fortes saisines au pied du mât de fortune.Jules Verne (1828-1905)
En pratique, rien dans le texte n'empêche une saisine des deux juridictions de manière simultanée.Journal International de Bioéthique, 2014, Laora Tilman (Cairn.info)
Soyez tranquille, la saisine est partie à la commission du règlement qui la recevra aujourd'hui même.Europarl
Les saisines des embarcations et les amarres de la drome furent doublées.Jules Verne (1828-1905)
Comment se déroulent la procédure et la saisine du juge ?Capital, 27/10/2021, « Divorce accepté : principe, procédure et coût »
Cela ne changerait pas, par conséquent, la situation antérieure, à savoir la saisine d'une juridiction par la personne ayant fait l'objet d'un refus de désindexation.Civitas Europa, 2015, Marion Polidori (Cairn.info)
En 2004, plus de la moitié des enfants en risque de danger et 60 % des enfants maltraités font l'objet d'une saisine directe des parquets.EMPAN, 2006, Josiane Périssé (Cairn.info)
Sur un total de près de 4 600 saisines à l'origine des conflits dans les établissements en 2022, 11 % font mention d'une situation de harcèlement.Ouest-France, Charlotte THÏEDE, 21/07/2023
Le nombre de saisines du juge d'instruction a augmenté de 56 %.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 31/01/2024
Mais le médiateur national de l'énergie insiste aussi pour que le futur client consulte le taux de saisine de ses services.Ouest-France, Samuel AUFFRAY, 25/02/2025
Son taux de saisine a été multiplié par cinq en un an.Ouest-France, Samuel AUFFRAY, 20/05/2025
Après saisine par deux entreprises exécutantes, le tribunal avait ordonné une expertise pour comprendre.Ouest-France, Alexandre STÉPHANT, 30/03/2017
Deux motifs peuvent être à l'origine d'une saisine : le règlement d'un conflit relationnel et/ou l'accompagnement relationnel d'un changement d'organisation.Archives de philosophie du droit, 2019, Christine Morelle (Cairn.info)
Et pourtant, à lire les saisines des commissions départementales de conciliation, du chemin reste à faire.Capital, 18/01/2018, « Immobilier : ces bailleurs qui continuent d'enfreindre les règles »
Dans certains cas, la saisine de la commission est encadrée par des délais stricts.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »
Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.Jules Verne (1828-1905)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of SAISINE s. f.
Terme du Palais, qui se dit d'une possession actuelle, en laquelle un vendeur met l'acheteur d'un heritage, & qui fait le même effet en matiere d'immeubles, que la tradition en matiere de meubles. Ainsi tous les contracts de vente portent qu'on a mis l'acheteur en possession & saisine des heritages à luy vendus ; & quand on est troublé en cette possession aprés an & jour, on fait assigner en complainte, en cas de saisine & de nouvelleté, celuy qui a causé le trouble pour le reparer, & on demande la reintegrande contre celuy qui a depossedé par voyes de fait. La simple saisine personnelle est l'action qu'on intente contre celuy qui trouble en la possession d'une rente dont on jouït. SAISINE, se dit aussi de la notification d'un contract d'acquisition d'un heritage à un Seigneur dont il releve, & le payement du droit qui luy est deu pour raison de ce. L'article 82. de la Coûtume de Paris porte, Ne prend saisine qui ne veut ; & quand on la prend, on paye douze deniers parisis pour droit de saisine. La prescription contre le retrait lignager ne court que du jour de la saisine ou de l'ensaisinement du contract.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
