saisine
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exemples
Phrases avec le mot saisine
Cette saisine doit s'effectuer dans un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement.Capital, 30/01/2019, « Harcèlement moral au travail : définition et recours »
En outre, ce principe n'a pas une portée absolue, puisque la saisine directe du juge des enfants est toujours possible.Journal du Droit des Jeunes, 2011, Laurence Maufroid, Flore Capelier (Cairn.info)
Avec 612 saisines pour 100 000 contrats, c'est le fournisseur dont le taux est le plus élevé en 2023.Ouest-France, Samuel AUFFRAY, 14/05/2024
Combien de parents se résignent à un placement administratif pour éviter une saisine de l'autorité judiciaire ?EMPAN, 2012, Éric Bocciarelli (Cairn.info)
Ces provisions furent enfermées dans des caisses hermétiquement closes, étanches et impénétrables à l'eau de mer, puis descendues et retenues par de fortes saisines au pied du mât de fortune.Jules Verne (1828-1905)
Elle se laisse analyser comme incluant qu'une saisine blanche doive ipso facto équivaloir à une autorisation de promulgation également blanche.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Franc de Paul Tetang (Cairn.info)
Soyez tranquille, la saisine est partie à la commission du règlement qui la recevra aujourd'hui même.Europarl
Les saisines des embarcations et les amarres de la drome furent doublées.Jules Verne (1828-1905)
Comment se déroulent la procédure et la saisine du juge ?Capital, 27/10/2021, « Divorce accepté : principe, procédure et coût »
Deux motifs peuvent être à l'origine d'une saisine : le règlement d'un conflit relationnel et/ou l'accompagnement relationnel d'un changement d'organisation.Archives de philosophie du droit, 2019, Christine Morelle (Cairn.info)
Dans le domaine financier, les rapports officiels annexés à la loi déférée sont très importants et les saisines s'appuient également sur ces textes.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Eric Oliva (Cairn.info)
Parmi ces dossiers, certains ne nécessitent pas la saisine d'un juge d'instruction mais méritent pour autant un suivi étroit, dans le temps.Ouest-France, Stéphanie BAZYLAK, 07/02/2024
Le procureur indiquait hier soir se diriger vers la saisine d'un juge d'instruction, avec de probables mises en examen dans la journée de ce mercredi.Ouest-France, Matthieu MARIN, 10/09/2014
Depuis août 2016, les justiciables doivent présenter leurs pièces et leurs conclusions juridiques dès la saisine du tribunal.Ouest-France, François BELLOIR, 08/12/2018
Mais elle n'a pas conduit à une saisine de la chambre disciplinaire, selon nos informations.Ouest-France, Laurent NEVEU, 12/04/2024
Sans enquête approfondie ni de saisine d'un juge d'instruction.Ouest-France, Raphaël BONAMY, 25/03/2024
La cohérence avec la saisine parlementaire a sûrement contribué à retenir ce chiffre.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Florian Savonitto (Cairn.info)
Et pourtant, à lire les saisines des commissions départementales de conciliation, du chemin reste à faire.Capital, 18/01/2018, « Immobilier : ces bailleurs qui continuent d'enfreindre les règles »
Dans certains cas, la saisine de la commission est encadrée par des délais stricts.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »
Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.Jules Verne (1828-1905)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de SAISINE s. f.
Terme du Palais, qui se dit d'une possession actuelle, en laquelle un vendeur met l'acheteur d'un heritage, & qui fait le même effet en matiere d'immeubles, que la tradition en matiere de meubles. Ainsi tous les contracts de vente portent qu'on a mis l'acheteur en possession & saisine des heritages à luy vendus ; & quand on est troublé en cette possession aprés an & jour, on fait assigner en complainte, en cas de saisine & de nouvelleté, celuy qui a causé le trouble pour le reparer, & on demande la reintegrande contre celuy qui a depossedé par voyes de fait. La simple saisine personnelle est l'action qu'on intente contre celuy qui trouble en la possession d'une rente dont on jouït. SAISINE, se dit aussi de la notification d'un contract d'acquisition d'un heritage à un Seigneur dont il releve, & le payement du droit qui luy est deu pour raison de ce. L'article 82. de la Coûtume de Paris porte, Ne prend saisine qui ne veut ; & quand on la prend, on paye douze deniers parisis pour droit de saisine. La prescription contre le retrait lignager ne court que du jour de la saisine ou de l'ensaisinement du contract.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
