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saisine

Définition

Définition de saisine ​​​ nom féminin

Droit
Prérogative de saisir (un organe juridique, une personne) pour faire exercer un droit. La saisine d'un tribunal.
Droit à la possession d'un héritage.

Exemples

Phrases avec le mot saisine

Le tribunal ne décide pas du retrait de l'autorité parentale, car une saisine du juge des affaires familiales est en cours.Ouest-France, 02/09/2019
Cette fois-ci c'est une disparition inquiétante qui occasionne la saisine des enquêteurs.Déviance et Société, 2006, Laurent Mucchielli (Cairn.info)
Et pourtant, à lire les saisines des commissions départementales de conciliation, du chemin reste à faire.Capital, 18/01/2018, « Immobilier : ces bailleurs qui continuent d'enfreindre les règles »
Soyez tranquille, la saisine est partie à la commission du règlement qui la recevra aujourd'hui même.Europarl
Ces provisions furent enfermées dans des caisses hermétiquement closes, étanches et impénétrables à l'eau de mer, puis descendues et retenues par de fortes saisines au pied du mât de fortune.Jules Verne (1828-1905)
Dans cette seconde saisine, au-delà des apparences, il est donc impossible de parler d'écologisation des pratiques.Revue d'anthropologie des connaissances, 2016, Clémence Massart (Cairn.info)
Nous voulons les transformer en conseils citoyens, les associer aux décisions, leur donner un budget et un pouvoir de saisine du conseil municipal.Ouest-France, 06/03/2020
Les saisines des embarcations et les amarres de la drome furent doublées.Jules Verne (1828-1905)
En juin, il y aura la saisine de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact.Ouest-France, Marie-Axelle RICHARD, 07/05/2021
Cette dernière solution n'intervient donc qu'au stade de l'admissibilité du recours et non pas dès la saisine du juge constitutionnel.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Hubert Alcaraz (Cairn.info)
Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.Jules Verne (1828-1905)
La saisine du service de police, en mars 2014 fixait ainsi un délai d'achèvement au 31 juillet 2014.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, Philippe MIRKOVIC, 03/03/2021
Sur le pont du bateau, des points de saisine permettent de fixer les roues des fauteuils grâce à des sangles.Ouest-France, Marion GONIDEC, 14/09/2021
Dans les limites que vous avez indiquées, ces saisines font partie de la vie d'une démocratie moderne.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005 (Cairn.info)
Cette saisine doit s'effectuer dans un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement.Capital, 30/01/2019, « Harcèlement moral au travail : définition et recours »
Les autres saisines concernent les trop-perçus (16 %), la formation (8 %) et divers autres sujets comme les inscriptions ou les radiations.Ouest-France, 04/05/2021
Cette saisine doit s'accompagner d'éléments contredisant l'expertise osseuse et permettant d'établir leur minorité.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Sylvie Gagnard (Cairn.info)
Dans certains cas, la saisine de la commission est encadrée par des délais stricts.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »
Comment se déroulent la procédure et la saisine du juge ?Capital, 27/10/2021, « Divorce accepté : principe, procédure et coût »
Cette saisine n'a pas le caractère suspensif pour la procédure en cours.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Jean-François Struillou, Nicolas Huten (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de SAISINE s. f.

Terme du Palais, qui se dit d'une possession actuelle, en laquelle un vendeur met l'acheteur d'un heritage, & qui fait le même effet en matiere d'immeubles, que la tradition en matiere de meubles. Ainsi tous les contracts de vente portent qu'on a mis l'acheteur en possession & saisine des heritages à luy vendus ; & quand on est troublé en cette possession aprés an & jour, on fait assigner en complainte, en cas de saisine & de nouvelleté, celuy qui a causé le trouble pour le reparer, & on demande la reintegrande contre celuy qui a depossedé par voyes de fait. La simple saisine personnelle est l'action qu'on intente contre celuy qui trouble en la possession d'une rente dont on jouït.
 
SAISINE, se dit aussi de la notification d'un contract d'acquisition d'un heritage à un Seigneur dont il releve, & le payement du droit qui luy est deu pour raison de ce. L'article 82. de la Coûtume de Paris porte, Ne prend saisine qui ne veut ; & quand on la prend, on paye douze deniers parisis pour droit de saisine. La prescription contre le retrait lignager ne court que du jour de la saisine ou de l'ensaisinement du contract.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l’opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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