saisine

définitions

saisine ​​​ nom féminin

Droit
Prérogative de saisir (un organe juridique, une personne) pour faire exercer un droit. La saisine d'un tribunal.
Droit à la possession d'un héritage.

exemples

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Ne pensez-vous pas que nous pourrions faciliter la démarche de ceux qui souhaitent s'adresser à vous, en leur permettant une saisine par les voies offertes par les nouvelles technologies ?Europarl
Vous avez dit : le respect du règlement signifiait la saisine de la commission compétente.Europarl
Je tiens à souligner que cette nouvelle possibilité de saisine constitue une innovation sans précédent.Europarl
Donnez-nous la possibilité de voter véritablement sur le droit de saisine et donc sur le texte original du paragraphe 8.Europarl
Soyez tranquille, la saisine est partie à la commission du règlement qui la recevra aujourd'hui même.Europarl
Il est néanmoins impératif de définir les conditions de saisine de l'autorité de sécurité alimentaire pour garantir une action efficace et rapide.Europarl

définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « SAISINE » s. f.

Terme du Palais, qui se dit d'une possession actuelle, en laquelle un vendeur met l'acheteur d'un heritage, & qui fait le même effet en matiere d'immeubles, que la tradition en matiere de meubles. Ainsi tous les contracts de vente portent qu'on a mis l'acheteur en possession & saisine des heritages à luy vendus ; & quand on est troublé en cette possession aprés an & jour, on fait assigner en complainte, en cas de saisine & de nouvelleté, celuy qui a causé le trouble pour le reparer, & on demande la reintegrande contre celuy qui a depossedé par voyes de fait. La simple saisine personnelle est l'action qu'on intente contre celuy qui trouble en la possession d'une rente dont on jouït.
 
SAISINE, se dit aussi de la notification d'un contract d'acquisition d'un heritage à un Seigneur dont il releve, & le payement du droit qui luy est deu pour raison de ce. L'article 82. de la Coûtume de Paris porte, Ne prend saisine qui ne veut ; & quand on la prend, on paye douze deniers parisis pour droit de saisine. La prescription contre le retrait lignager ne court que du jour de la saisine ou de l'ensaisinement du contract.
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Dr Orodru 15/09/2021