saisir + tribunal
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Sentences with the word saisir + tribunal
Si le bail ne prévoit pas de clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, vous devez saisir le tribunal d'instance.Capital, 03/07/2013, « Propriétaires, comment bien gérer votre location »
Une fois épuisés les recours devant les instances grecques, il existe toujours la possibilité de saisir le tribunal des droits de l'homme.Europarl
Les ouvriers et employés victimes de plans sociaux pourront saisir le tribunal de grande instance.Capital, 15/05/2012, « Salariés, tout ce que le nouveau gouvernement devrait changer »
Sans réponse et / ou sans effet, la personne lésée pourra saisir le tribunal d'instance afin de faire cesser le problème.Capital, 02/01/2019, « Nuisance olfactive : législation et démarches »
La décision de saisir le tribunal constitutionnel appartient au juge.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)
Si aucun accord, après écoute et dialogue, n'est trouvé, les parties peuvent alors saisir le tribunal.Ouest-France, 26/06/2020
Une fois avoir décidé de se séparer, les conjoints n'avaient d'autre choix que de saisir un tribunal de leur pays de résidence.Europarl
Les deux candidats envisagent de saisir le tribunal administratif cette semaine pour faire un recours.Ouest-France, Martin LEDUC, 20/06/2021
Alors que les travaux de la voirie ont été terminés pendant le confinement, il pourrait saisir le tribunal administratif pour les contester.Capital, 15/06/2020, « Lot : à cause d'une nouvelle chicane, il lui est… »
Eux aussi vont réfléchir à la potentialité de saisir le tribunal administratif.Ouest-France, Martin LEDUC, 20/06/2021
Pour blanchir ces infractions, il faut saisir le tribunal qui a rendu le jugement.Ça m'intéresse, 27/04/2017, « Peut-on blanchir son casier judiciaire ? »
Sans réponse ministérielle à cette requête, les familles veulent saisir le tribunal administratif.Ouest-France, Bernadette Nozarian, 16/02/2021
Le résident général a la possibilité de saisir le tribunal administratif, son recours étant suspensif de l'exécution des décrets beylicaux.Outre-Mers, 2017, Samia El Mechat (Cairn.info)
La commune se réserve le droit de saisir le tribunal administratif, en cas de désaccord.Ouest-France, 31/05/2021
Par ailleurs, contrairement au cas français, l'administration fiscale camerounaise ne dispose pas de la faculté de saisir le tribunal administratif.Gestion et finances publiques, 2018, Steve Thiery Bilounga (Cairn.info)
Le demandeur peut saisir le tribunal civil ou le tribunal correctionnel pour prononcer des sanctions civiles ou répressives de la contrefaçon.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Amadou Tankoano (Cairn.info)
Cette disposition doit être entendue comme ouvrant au ministère public et au condamné le droit de saisir le tribunal de l'application des peines.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011 (Cairn.info)
Elles peuvent également saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.Ouest-France, Alexis BOISSELIER, 20/04/2021
Une question importante, d'un point de vue juridique, est la possibilité ou non de saisir un tribunal pour le faire appliquer dans la pratique.L'homme et la société, 2011, Jean-Pierre Garnier (Cairn.info)
Et si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.Capital, 23/07/2021, « Aide sociale à l'hébergement : l'imbroglio de la récupération sur… »
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