saisir + tribunal
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Sentences with the word saisir + tribunal
Une rupture d'égalité qui a conduit plusieurs personnes à saisir le tribunal administratif.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 09/10/2021
Le résident général a la possibilité de saisir le tribunal administratif, son recours étant suspensif de l'exécution des décrets beylicaux.Outre-Mers, 2017, Samia El Mechat (Cairn.info)
In extremis, elle est parvenue avec ses soutiens locaux à saisir le tribunal administratif.Ouest-France, Caroline GAUJARD-LARSON, 23/01/2023
Si le bail ne prévoit pas de clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, vous devez saisir le tribunal d'instance.Capital, 03/07/2013, « Propriétaires, comment bien gérer votre location »
Alors que les travaux de la voirie ont été terminés pendant le confinement, il pourrait saisir le tribunal administratif pour les contester.Capital, 15/06/2020, « Lot : à cause d'une nouvelle chicane, il lui est… »
Sur deux tracts, la direction s'était estimée injuriée, au point de saisir le tribunal.Ouest-France, Bertrand THOUAULT, 05/12/2017
Par exemple : le droit de saisir le tribunal pour exercer une action en recherche de paternité.EMPAN, 2005, Marcelle Bongrain (Cairn.info)
Cependant, le maire va saisir le tribunal administratif.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 25/08/2023
La possibilité de saisir le tribunal par simple requête est donc maintenue.L'information psychiatrique, 2011, Gabriel Odier (Cairn.info)
Bien sûr, en tant que personne, l'animal pourrait bénéficier du droit de saisir un tribunal et d'obtenir une décision sur le fond d'une prétention.Les Cahiers Portalis, 2022, Fabien Marchadier (Cairn.info)
Sans réponse et / ou sans effet, la personne lésée pourra saisir le tribunal d'instance afin de faire cesser le problème.Capital, 02/01/2019, « Nuisance olfactive : législation et démarches »
Et si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.Capital, 23/07/2021, « Aide sociale à l'hébergement : l'imbroglio de la récupération sur… »
Sans réponse ministérielle à cette requête, les familles veulent saisir le tribunal administratif.Ouest-France, Bernadette Nozarian, 16/02/2021
D'ailleurs, le plus souvent, même sans avocat, les requérants ont tenté une démarche gracieuse auprès de l'administration avant de saisir le tribunal.Civitas Europa, 2019, Nelly Ach (Cairn.info)
Une fois épuisés les recours devant les instances grecques, il existe toujours la possibilité de saisir le tribunal des droits de l'homme.Europarl
Le décret du 3 brumaire met les patriotes au pied du mur en leur offrant la possibilité de saisir le tribunal.Annales historiques de la Révolution française, 2010, Renaud Faget (Cairn.info)
Le parquet en est informé et peut, en cas d'inexécution, saisir le tribunal pour enfants pour demander le placement du mineur.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Jean-Pierre Rosenczveig (Cairn.info)
Une fois avoir décidé de se séparer, les conjoints n'avaient d'autre choix que de saisir un tribunal de leur pays de résidence.Europarl
La conciliation, c'est le bon moyen d'obtenir gain de cause sans saisir le tribunal ni payer un avocat.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 18/01/2018
Le porte-parole du collectif menace de saisir le tribunal administratif pour demander la suspension de tous les arrêtés préfectoraux qui autorisent les activités de l'usine.Ouest-France, Céline BARDY, 15/01/2013
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