sanction maximale
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Sentences with the word sanction maximale
Malgré cela, la section propose la sanction maximale (alinéas e, f, g et h de l'article 1er).Guerres mondiales et conflits contemporains, 2003, Arnaud Berthonnet (Cairn.info)
Il en résulte que, sous la réserve conventionnelle précitée, l'avertissement est la sanction maximale qui puisse être infligée dans ce secteur.Le Droit Ouvrier, 2008, Francis Saramito (Cairn.info)
Si jamais le délit est plus grave, la sanction maximale peut être de 750 €.Ouest-France, Théo LECLERC, 03/04/2024
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