sanction maximale

À l'heure actuelle en effet, la sanction maximale prévue par la loi du 4 juillet 1989 est la suppression de la dotation durant quatre mois.Courrier hebdomadaire, 2008, Marie Göransson, Jean Faniel (Cairn.info)

Malgré cela, la section propose la sanction maximale (alinéas e, f, g et h de l'article 1er).Guerres mondiales et conflits contemporains, 2003, Arnaud Berthonnet (Cairn.info)

La commission de contrôle a dès lors engagé une réflexion sur la possibilité d'allonger la sanction maximale en cas de récidive de ce type pour la porter à douze mois.Dossier du CRISP, 2010, Jean Faniel (Cairn.info)