sanction proportionnée
examples
Sentences with the word sanction proportionnée
Toutefois, dans le cas d'espèce, elle décide que le licenciement était une sanction proportionnée et partant légitime.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Tania Groppi, Anna Maria Lecis Cocco-Ortu (Cairn.info)
Dès lors qu'ils sont fautifs, les manquements à l'ordre public professionnel ou sportif peuvent justifier le prononcé d'une sanction proportionnée parmi celles autorisées.Revue du droit public, 2013, Aurélie Virot-Landais (Cairn.info)
Le caractère rétributif de la peine renvoie aux concepts de justice et proportion, imposant qu'il soit appliqué une sanction proportionnée à la gravité globale du fait.Archives de politique criminelle, 2014, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
La disparition du contrat illégalement conclu ne s'impose que dans la mesure où elle constitue une sanction proportionnée au manquement commis.Revue du droit public, 2008, Alix Perrin (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
