sanctionner + abus
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Sentences with the word sanctionner + abus
Si la règle de priorité est celle qui permet le mieux de prévenir les conflits de décisions, elle est cependant impuissante à sanctionner les abus de procédures.Revue critique de droit international privé, 2010 (Cairn.info)
Si la police n'a pas le droit d'entrer chez eux, elle pourra sanctionner les abus : 250 € pour les invités et 750 € pour l'organisateur.Ouest-France, Anna HUBERT, 09/12/2020
Il est vraiment regrettable que le délit d'abus de confiance serve à sanctionner tout abus de confiance commis dans le cadre des relations contractuelles.RSC, 2016, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
En outre, le critère de l'intérêt social a déjà été exploité pour sanctionner un abus de pouvoir sanctionné sur le plan pénal.Recherches en Sciences de Gestion, 2020, Clémentine Bourgeois, Stéphane Ouvrard (Cairn.info)
En revanche, le juge judiciaire pourrait, pour sa part, dans le cadre de relations purement individuelles sanctionner un abus qui résulterait de l'exigence injustifiée d'une certification.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Laurence Boy (Cairn.info)
De même, on a constaté un certain scepticisme quant à l'efficacité des tribunaux pour sanctionner des abus de la part d'autorités réglementaires.Études économiques de l'OCDE, 2002 (Cairn.info)
Certains considèrent même que la responsabilité civile peut (doit) avoir les vertus d'une peine privée spécialement lorsqu'il s'agit de sanctionner un abus.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Gilles J. Martin (Cairn.info)
Le pouvoir reste entier malgré l'incrimination, celle-ci n'ayant pour finalité que d'en sanctionner les abus.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Yves Mayaud (Cairn.info)
L'interrogation peut surprendre tant il est vrai que le droit pénal touche aux droits fondamentaux, en ce qu'il les limite, permet d'en sanctionner les abus, voire en protège l'exercice.Archives de politique criminelle, 2020, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
C'est en partie pour cette raison que les autorités de concurrence sont réticentes à sanctionner les abus d'exploitation et préfèrent intervenir pour sanctionner les abus d'éviction.Revue française d'administration publique, 2012, Guillaume Dezobry (Cairn.info)
Autrement dit, la détermination de l'autorité compétente pour sanctionner des abus de marché déterminés nécessitera au maximum quatre mois et demi, ce qui constitue un délai raisonnable.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Frédéric Stasiak, Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza (Cairn.info)
Il ne faut pas seulement sanctionner les abus passés avec des amendes mais rétablir des conditions efficaces de concurrence.Ouest-France, Patrice MOYON, 22/12/2019
Seul un contrôle externe, ayant capacité à auditer les pratiques et à sanctionner les abus, aura un véritable impact sur les comportements administratifs et sur la sur-classification.Esprit, 2021, Olivier Forcade, Sébastien-Yves Laurent, Bertrand Warusfel (Cairn.info)
Ainsi, le juge (répressif) devient l'allié objectif du peuple pour sanctionner les abus des gouvernants (p.27).Revue française d'administration publique, 2009 (Cairn.info)
L'encadrement réglementaire des parachutes dorés n'apparaît pas comme une urgence, car l'arsenal juridique permettant de sanctionner les abus en la matière existe déjà.Humanisme et Entreprise, 2010, Christine Noël Lemaitre, Etienne Redor (Cairn.info)
L'établissement de règles claires qui préviennent et sanctionnent les abus commis par les entreprises bénéficiaires de fonds communautaires s'impose.Europarl
Ainsi en est-il de la faculté de réclamation collective ou individuelle dont l'article 80 du même arrêté royal sanctionne l'abus.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1988, Martine Bourmanne (Cairn.info)
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