sanctionner + abus
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Sentences with the word sanctionner + abus
L'établissement de règles claires qui préviennent et sanctionnent les abus commis par les entreprises bénéficiaires de fonds communautaires s'impose.Europarl
Il est vraiment regrettable que le délit d'abus de confiance serve à sanctionner tout abus de confiance commis dans le cadre des relations contractuelles.RSC, 2016, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
C'est en partie pour cette raison que les autorités de concurrence sont réticentes à sanctionner les abus d'exploitation et préfèrent intervenir pour sanctionner les abus d'éviction.Revue française d'administration publique, 2012, Guillaume Dezobry (Cairn.info)
Les fondements légaux visant à sanctionner les abus qui sont faits de la liberté économique sont donc nombreux.Revue internationale du patrimoine, 2022, Cécile Biguenet-Maurel (Cairn.info)
Elle offre des outils pour sanctionner les abus des distributeurs à la recherche de marges sans contrepartie réelle.Décisions Marketing, 2007, Odile Chanut (Cairn.info)
Le pouvoir reste entier malgré l'incrimination, celle-ci n'ayant pour finalité que d'en sanctionner les abus.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Yves Mayaud (Cairn.info)
L'encadrement réglementaire des parachutes dorés n'apparaît pas comme une urgence, car l'arsenal juridique permettant de sanctionner les abus en la matière existe déjà.Humanisme et Entreprise, 2010, Christine Noël Lemaitre, Etienne Redor (Cairn.info)
Seul un contrôle externe, ayant capacité à auditer les pratiques et à sanctionner les abus, aura un véritable impact sur les comportements administratifs et sur la sur-classification.Esprit, 2021, Olivier Forcade, Sébastien-Yves Laurent, Bertrand Warusfel (Cairn.info)
Présidait à la création de la cour l'idée de sanctionner les abus de pouvoir commis par le gouvernement.Revue du droit public, 2017, Eugénie Mérieau (Cairn.info)
En revanche, le juge judiciaire pourrait, pour sa part, dans le cadre de relations purement individuelles sanctionner un abus qui résulterait de l'exigence injustifiée d'une certification.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Laurence Boy (Cairn.info)
Au cas présent, cette procédure venait sanctionner les abus largement constatés des chaînes de télévision ou sociétés de production, qui détournent le régime des intermittents du spectacle de sa finalité.Le Droit Ouvrier, 2013, Jean-Louis Borie (Cairn.info)
L'interrogation peut surprendre tant il est vrai que le droit pénal touche aux droits fondamentaux, en ce qu'il les limite, permet d'en sanctionner les abus, voire en protège l'exercice.Archives de politique criminelle, 2020, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
En outre, le critère de l'intérêt social a déjà été exploité pour sanctionner un abus de pouvoir sanctionné sur le plan pénal.Recherches en Sciences de Gestion, 2020, Clémentine Bourgeois, Stéphane Ouvrard (Cairn.info)
Si la règle de priorité est celle qui permet le mieux de prévenir les conflits de décisions, elle est cependant impuissante à sanctionner les abus de procédures.Revue critique de droit international privé, 2010 (Cairn.info)
Certains considèrent même que la responsabilité civile peut (doit) avoir les vertus d'une peine privée spécialement lorsqu'il s'agit de sanctionner un abus.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Gilles J. Martin (Cairn.info)
Plusieurs procédures existent pour sanctionner un abus de droit en matière fiscale.Revue internationale du patrimoine, 2022, Sabrina Le Normand-Caillère (Cairn.info)
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