sécurité juridique
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Sentences with the word sécurité juridique
Chaque mot clef est accompagné non seulement d'une définition juridique précise, mais aussi d'une analyse particulière au regard de la problématique de la sécurité juridique.Revue internationale de droit économique, 2014, Séverine Menétrey (Cairn.info)
Du point de vue du discours juridique, ce conflit est décrit dans les catégories d'impartialité versus sécurité juridique.Revue internationale de droit économique, 2013, Gralf-Peter Calliess, Moritz Renner (Cairn.info)
Ils considèrent encore que la sécurité juridique n'est pas au rendez-vous ou encore que l'investissement en logiciel et en matériel ne peut être amorti auprès des copropriétés.Capital, 16/11/2020, « Non, la rénovation énergétique des copropriétés ne portera pas la… »
Tout ceci pourrait favoriser un manque de sécurité juridique et des effets préjudiciables, notamment pour les services de radiodiffusion en ligne.Europarl
Dans l'un comme l'autre cas, les exigences de sécurité juridique conduisent aujourd'hui à conférer aux commentaires administratifs comme au rescrit une importance cruciale.Titre VII, 2020, Ariane Périn-Dureau (Cairn.info)
Cette obligation assure une meilleure accessibilité au droit et, par suite, une sécurité juridique accrue.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Régis Fraisse (Cairn.info)
Et dans ces pays, faute de sécurité juridique, la validité d'un acte sur trois est remise en cause.Ouest-France, Cyrille PITOIS, 13/09/2014
Ils sont le passage obligé, dans l'intérêt de la sécurité juridique des actes, pour les quelque 800.000 opérations enregistrées chaque année.Capital, 27/04/2016, « Immobilier : et vous, faites-vous appel à un agent pour… »
Depuis 2004, le juge a la faculté de moduler ces effets dans le temps, afin de prévenir les atteintes excessives à la sécurité juridique.Titre VII, 2020, Guillaume Valdelièvre (Cairn.info)
Durant l'indivision, les coindivisaires peuvent anticiper le partage, afin de garantir une certaine sécurité juridique.Droit et ville, 2014, Sonia Ben Hadj Yahia (Cairn.info)
D'abord, parce qu'imposer la rétroactivité aurait fragilisé la sécurité juridique des entreprises.Ouest-France, Fabien CAZENAVE, 24/11/2020
Une vente ou une opération de transmission immobilière est impérativement publiée au service de la publicité foncière pour des raisons de sécurité juridique.Capital, 18/12/2019, « Service de la publicité foncière : définition et missions »
D'autre part, il fallait donner une plus grande lisibilité au régime juridique de la prescription dans un but de sécurité juridique.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction et doit être signé avant le début des travaux.Capital, 11/03/2022, « Contrat de maison individuelle : la moitié des entreprises ne… »
D'autre part, la proposition accroîtra la sécurité juridique pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers arrivés légalement et pouvant subvenir eux-mêmes à leurs besoins.Europarl
Selon le gouvernement polonais, cette nouvelle législation permettra de rétablir la sécurité juridique sur le marché de l'immobilier et d'empêcher des demandes frauduleuses.Ouest-France, 14/08/2021
J'en comprends la nécessité : nous pouvons et donnons déjà la sécurité juridique à ceux qui en ont besoin.Europarl
Cette question de la sécurité juridique est cependant plus complexe encore.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1985, Laurent d’Ursel (Cairn.info)
En insérant systématiquement une clause compromissoire dans ses contrats, l'entreprise bénéficie ainsi d'une véritable sécurité juridique et, corrélativement, d'un gain de compétitivité.Capital, 22/06/2016, « Contourner les tribunaux de commerce engorgés »
Devenu instrument de la flexibilité économique, il s'impose de manière autoritaire, rapide, et sa formulation précaire fait fi de la sécurité juridique.Droit et société, 2019, Benjamin Morel (Cairn.info)
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