simple délit
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Sentences with the word simple délit
Ainsi, le complice par provocation était jugé par la cour d'assises alors même que l'action principale dont il était réputé complice constituait un simple délit.LEGICOM, 2016, Frédéric Gras (Cairn.info)
En revanche dans le droit canonique l'excommunication n'est pas prononcée pour le simple délit d'appropriation du bien d'autrui, sauf s'il s'agit d'un bien ecclésiastique.Le Moyen Age, 2009, Philippe MÉNARD (Cairn.info)
Le procédé de la correctionnalisation judiciaire consiste même à poursuivre comme simple délit des agissements.Sève, 2004, Frédérique Dreifuss-Netter (Cairn.info)
De la juridiction en matière de simple délit politique.Maurice Joly (1829-1878)
Il faut le considérer seulement comme une faute conjugale, engendrant un simple délit civil et donnant ouverture au divorce.Charles Turgeon (1855-1934)
Cet homme qui n'a commis qu'un simple délit se retrouve donc en soin avec des auteurs de faits parfois très graves.Sens-Dessous, 2013, Marie Réveillaud, Barbara Smaniotto, Audrey Schillinger (Cairn.info)
Le csoes accueillera 94 % de mineurs ayant accompli de simples délits dont 85,5 % de délits contre les biens (délit type : vol et conduite sans permis).La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2004, Jean-Jacques Yvorel (Cairn.info)
En matière de simple délit politique, mon ministre de la justice pourra toujours, quand il le faudra, composer la chambre des juges appelés à en connaître.Maurice Joly (1829-1878)
Cependant l'ajout d'ordinateurs à un simple délit conventionnel ne le fait certainement pas tomber dans cette catégorie.Cités, 2009, Maura Conway (Cairn.info)
En revanche, l'agression d'un gréviste par un briseur de grève n'est qu'un simple délit.Histoire & Sociétés Rurales, 2011 (Cairn.info)
Il s'agit ici d'un simple délit de circulation dénué de tout élément politique.Europarl
Cette incrimination qui est un simple délit, suppose une faute de l'auteur, liée au dommage subi par la victime par un lien de causalité.Journal International de Bioéthique, 2002, Abdelhafid Ossoukine (Cairn.info)
Est-ce un acte de haute trahison ou bien un simple délit ordinaire ?Charles Dickens (1812-1870), traduction Alfred des Essarts (1811-1893)
Son permis suspendu pendant un an, le suspect n'a toujours pas été jugé et l'homicide involontaire a été requalifié en simple délit routier.Ouest-France, Victor BRETONNIER, 31/07/2019
Tout au plus, est-il classé parmi les simples délits relevant des tribunaux correctionnels et assimilé au vagabondage, qui n'est, lui-même, qu'une conséquence de la pauvreté.Léon Bloy (1846-1917)
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