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sous-seing

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Definition of sous-seing ​​​ nom masculin

Droit Acte sous seing* privé. Des sous-seings.
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Sentences with the word sous-seing

Ces textes n'emploient plus le terme de légalisation des actes sous-seing privé mais celui de certification matérielle de signature.Revue critique de droit international privé, 2022, Mariel Revillard (Cairn.info)
La rédaction d'un acte sous-seing privé.Géographie Économie Société, 2017, Jean-Philippe Colin, Gabin Tarrouth (Cairn.info)
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