sous-seing

definitiondéf.examplesex.

Definition

Definition of sous-seing nom masculin

Droit Acte sous seing* privé. Des sous-seings.

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Examples

Sentences with the word sous-seing

Les véritables rentes sont rares dans les actes notariés, les contrats étant passés, le plus souvent, oralement ou sous-seing privé.Histoire & Sociétés Rurales, 2007 (Cairn.info)

Point n'était besoin d'utiliser le contrat de mariage ni le testament pour assurer la reproduction familiale, les articles de mariage (sous-seing privé déposé chez le notaire) suffisaient.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2007 (Cairn.info)

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