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sous-seing

definition

Definition of sous-seing ​​​ nom masculin

Droit Acte sous seing* privé. Des sous-seings.

examples

Sentences with the word sous-seing

Ces textes n'emploient plus le terme de légalisation des actes sous-seing privé mais celui de certification matérielle de signature.Revue critique de droit international privé, 2022, Mariel Revillard (Cairn.info)
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