Email catcher

sous-seing

definition

Definition of sous-seing ​​​ nom masculin

Droit Acte sous seing* privé. Des sous-seings.

examples

Sentences with the word sous-seing

Ces textes n'emploient plus le terme de légalisation des actes sous-seing privé mais celui de certification matérielle de signature.Revue critique de droit international privé, 2022, Mariel Revillard (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
In the classroom Améliorez votre orthographe en 10 min par jour Améliorez votre orthographe en 10 min par jour

Le Robert présente Frantastique Ortho : un épisode de 10 minutes par jour sur mesure pour maîtriser l’orthographe française. Humour inclus. ...

26/11/2024
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025