sous-seing
définition
exemples
Phrases avec le mot sous-seing
La rédaction d'un acte sous-seing privé.Géographie Économie Société, 2017, Jean-Philippe Colin, Gabin Tarrouth (Cairn.info)
En effet, le service notarial congolais exige encore la manipulation des papiers pour la rédaction d'actes et le traitement de ceux sous-seing-privés.Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020, André Lobo Kwete (Cairn.info)
Les véritables rentes sont rares dans les actes notariés, les contrats étant passés, le plus souvent, oralement ou sous-seing privé.Histoire et Sociétés Rurales, 2007, Éric Fabre (Cairn.info)
Ces textes n'emploient plus le terme de légalisation des actes sous-seing privé mais celui de certification matérielle de signature.Revue critique de droit international privé, 2022, Mariel Revillard (Cairn.info)
En ce qui concerne les baux, ils peuvent être indifféremment signés par acte authentique ou sous-seing-privé.Revue juridique de l'environnement, 2020, Fabienne Labelle (Cairn.info)
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