souscrire + déclaration
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Sentences with the word souscrire + déclaration
Si l'enfant a plus de 16 ans (sauf altération de facultés mentales ou physiques), il peut personnellement souscrire cette déclaration (article 26-3 du code civil).Journal du Droit des Jeunes, 2008, Carole Sulli (Cairn.info)
Il en résultera que près de dix ans après avoir souscrit la déclaration de nationalité française, l'intéressée sera réputée n'avoir jamais eu la nationalité française.Revue critique de droit international privé, 2010, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Ce choix de faire souscrire une déclaration de revenus propre à un enfant mineur est annuel et doit être renouvelé tous les ans, jusqu'à la majorité de l'enfant.Capital, 08/04/2021, « Revenus des enfants mineurs : comment les déclarer ? »
Certains se soumettent également à l'injonction de déclarer ses biens (entreprise, logement) sans pour autant souscrire de déclaration personnelle.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2007, Nicolas Mariot, Claire ZALC (Cairn.info)
Dix-huit ans plus tard, après assignation de son fils par le ministère public en constatation d'extranéité, l'intéressé a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité pour lui-même et ses enfants mineurs.Revue critique de droit international privé, 2016, Olivera Boskovic (Cairn.info)
Les exploitants doivent souscrire une déclaration n°2139 pour le régime simplifié et n°2143 pour le régime réel.Capital, 10/02/2022, « Bénéfices agricoles : revenus imposables et régimes d'imposition »
Ces personnes sont dispensées de souscrire la déclaration d'existence et d'identification et la déclaration de cessation.LEGICOM, 1997, Frédéric Morant (Cairn.info)
Par ailleurs, une exonération de la taxe d'habitation ne vous est accordée que si vous avez souscrit votre déclaration des revenus dans les temps.Capital, 20/06/2016, « Taxe d'habitation : l'exonération, dans quelles conditions ? »
C'est pourquoi le collège des consultants a proposé de faire souscrire une déclaration sur l'honneur de la nationalité.LEGICOM, 2009, Claudine Guerrier (Cairn.info)
Dans notre affaire, le père du requérant n'avait pas souscrit de déclaration recognitive de la nationalité française dans les délais impartis par la loi.Revue critique de droit international privé, 2011, Valérie Parisot, Paul Lagarde (Cairn.info)
Le déclarant doit justifier de son identité, de sa résidence et fournir les éléments propres au cas pour lequel il souscrit sa déclaration.Journal du Droit des Jeunes, 2008, Carole Sulli (Cairn.info)
Dans tous les cas où le jeune doit souscrire une déclaration de nationalité française, il est impératif d'effectuer cette démarche, en déposant un dossier complet, avant ses 18 ans.Journal du Droit des Jeunes, 2008, Carole Sulli (Cairn.info)
Dans le cas contraire, l'entreprise est tenue de souscrire une déclaration ordinaire.LEGICOM, 2009, Jean-Yves Kerbourc’h (Cairn.info)
C'est le cas, par exemple, de deux restaurateurs, à la double nationalité anglaise et bangladaise, poursuivis pour n'avoir souscrit aucune déclaration d'impôt pendant les cinq dernières années.Archives de politique criminelle, 2017, Alexis Spire, Katia Weidenfeld (Cairn.info)
Le déclarant doit se présenter en personne au tribunal d'instance compétent en fonction de son domicile pour souscrire la déclaration de nationalité française.Journal du Droit des Jeunes, 2008, Carole Sulli (Cairn.info)
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