déclaration

Lettres patentes du Prince, par lesquelles il declare sa volonté sur l'execution d'un Edit, ou d'une Ordonnance precedente, pour l'interpreter, la changer, l'augmenter, ou la diminuer. Il y a des Declarations de François I. sur l'Ordonnance de l'abbreviation des procés. Les Declarations sont dattées du jour qu'elles sont données ; au lieu que les Edits ont seulement la datte du mois. Les Declarations se scellent en cire jaune, & les Edits en cire verte. La Declaration est fort differente des Edits, Loix, Ordonnances & Constitutions.DECLARATION, signifie aussi tout autre acte par lequel on fait connoistre sa volonté. Depuis la declaration de la guerre, le commerce a été interrompu. La declaration des Princes estrangers contre la France n'a point arresté les conquestes du Roy. Cet homme a fait sa declaration à ses amis, qu'il ne se mesleroit point de leur different.On dit aussi en galanterie, Faire une declaration d'amour, pour dire, Faire connoistre sa passion à une maistresse ; & une declaration d'amour dans les formes, pour dire, la faire demander en mariage.DECLARATION, en termes de Palais, est un acte de demission de quelque droit en faveur de quelque autre. Ce Procureur a été adjudicataire de cette terre, & en a fait sa declaration en faveur d'un tel.DECLARATION, signifie quelquefois une contrelettre. Cet homme a fait une obligation simulée de deux mille escus sous le nom d'un de ses amis, lequel en même temps luy en a donné sa declaration, pour dire, une contrelettre. On dit aussi au Palais, qu'un homme a fait sa declaration à l'Audience, qu'on luy a donné acte de sa declaration, qu'il a été renvoyé absous aprés sa declaration.DECLARATION de despens, ou dommages & interests, est un denombrement ou memoire qu'on donne par articles des frais faits en un procés, ou des dommages soufferts à son occasion, & dont on a obtenu condamnation contre sa partie, afin de les faire taxer.On dit aussi en ce même sens, Donner une declaration de ses biens & effets, une declaration par tenans & aboutissans des heritages d'une telle Seigneurie, pour dire, en donner un memoire & un denombrement exact.On dit aussi, Intenter une action en declaration d'hypotheque, quand on fait assigner un tiers acquereur d'un heritage pour le voir declarer affecté & hypothequé aux dettes de son vendeur.