statut légal
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Sentences with the word statut légal
Cela crée une incertitude juridique pour les victimes car elles ne connaissent souvent pas le statut légal de tels contrats dans un autre pays.Europarl
Deuxièmement, il est essentiel que, malgré son caractère obligatoire, le statut légal soit suffisamment souple, surtout pour le calcul des cotisations.Europarl
Cette prise en compte de la durée du processus technique se rencontre dans certains textes réglementaires, qui lui donnent un statut légal.Le Moyen Age, 2009, Mathieu ARNOUX (Cairn.info)
D'autant que les consultations communautaires, qui votent massivement le retrait de ces entreprises des territoires autochtones, ne sont jamais respectées, nonobstant leur statut légal.Cahiers du Genre, 2016, Anaïs Garcia (Cairn.info)
Voici cinq choses à savoir sur cette vaste étendue d'eau dont le statut légal fait l'objet de négociations depuis plus de vingt ans.Ouest-France, 12/08/2018
Des progrès ont été accomplis sur le système monétaire européen, le statut légal de l'euro et le pacte de stabilité et de croissance.Europarl
Cette question des interrogatoires renvoie implicitement à celle de leur statut légal.Études, 2004, Patrick Troude-Chastenet (Cairn.info)
Dans ce contexte, la question du statut légal de l'île devint peu à peu centrale.Les Champs de Mars, 2015, Elise Féron (Cairn.info)
D'une manière plus générale, les autres incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes pourront inspirer les rédacteurs du statut légal de l'auditeur sociétal.Revue Internationale de Droit Economique, 2008, Nicolas Cuzacq (Cairn.info)
Contre le flou qui entoure leur statut légal et contre les idées reçues, on fait le point.Ouest-France, Christel TRINQUIER, 21/04/2019
L'embarcation transportait 21 personnes à son bord, quinze hommes et six femmes d'origine mexicaine, sans statut légal pour entrer sur le territoire américain.Ouest-France, 03/05/2021
Une coordination sera avantageuse pour déterminer le statut légal des ex-détenus.Europarl
Les droits des femmes, le statut légal des femmes font partie de ces choses.Europarl
Ce statut permettra également de lutter contre la concurrence déloyale qui résulte souvent de l'absence d'un statut légal protecteur de ces travailleurs.Europarl
Cette réorientation du décor politique amène à une inflexion de la perception du statut légal chez certains.Gestion et management public, 2019, Laurent Bouchard (Cairn.info)
À partir du moment où leur statut légal a été établi, ils doivent être traités comme des prisonniers de guerre.Europarl
Dans ces circonstances, les syndicats agricoles nouvellement créés ont continué à mener leurs activités sans statut légal.Revue Tiers Monde, 2015, Alia Gana (Cairn.info)
Il y a aussi des litiges quant au statut légal de ces passages.Revue Défense Nationale, 2015, Niklas Granholm, Lars Wedin (Cairn.info)
Mais selon les législations en vigueur pour les pièces commémoratives ou de collection, le statut légal d'une telle pièce relève du droit national.Europarl
Ce statut légal désigne les personnes qui vendent des produits ou services pour le compte d'une entreprise, directement au domicile des particuliers.Ouest-France, 24/09/2021
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