statut légal
exemples
Phrases avec le mot statut légal
Souvent, la réglementation en la matière se contente de réaffirmer le statut légal de l'horaire coutumier, qui sera pris comme référence en cas de conflit.Le Moyen Age, 2009, Mathieu ARNOUX (Cairn.info)
À partir du moment où leur statut légal a été établi, ils doivent être traités comme des prisonniers de guerre.Europarl
Contre le flou qui entoure leur statut légal et contre les idées reçues, on fait le point.Ouest-France, Christel TRINQUIER, 21/04/2019
Après le 31 décembre 2018, la liste n'a plus de statut légal.Civitas Europa, 2021, Laurent Sermet (Cairn.info)
Ce qui renforce son combat pour un statut légal pour la vague.Ouest-France, Loïc TISSOT, 12/10/2024
Les droits des femmes, le statut légal des femmes font partie de ces choses.Europarl
Deuxièmement, il est essentiel que, malgré son caractère obligatoire, le statut légal soit suffisamment souple, surtout pour le calcul des cotisations.Europarl
Les différents types de fêtes peuvent être classés suivant de nombreux critères : droit d'entrée, durée de l'événement, style musical, périodicité, médiatisation, statut légal, etc.Psychotropes, 2003, Charly Barbero, François Beck, Renaud Vischi (Cairn.info)
Nous avons effectué différentes estimations afin d'isoler l'effet du statut légal de l'entreprise de l'effet des variables de revenus.Économie internationale, 2007, Laure Jaunaux (Cairn.info)
Mais selon les législations en vigueur pour les pièces commémoratives ou de collection, le statut légal d'une telle pièce relève du droit national.Europarl
La question centrale posée par cet article est de savoir s'il existe un lien entre la discipline de remboursement et le statut légal de l'entreprise.Économie internationale, 2007, Laure Jaunaux (Cairn.info)
Même le statut légal des femmes fut passé au crible.Diogène, 2005, Paula Banerjee (Cairn.info)
Les études empiriques sur l'influence du statut légal sur la notation des sociétés d'assurance et banques vont dans le même sens.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2012, Hubert Tchakoute Tchuigoua (Cairn.info)
Seules l'hoirie et la communauté entre époux font l'objet d'un statut légal.Droit et ville, 2014, Guillaume Kessler (Cairn.info)
Même s'il coche beaucoup de critères, il ne profite pas de ce statut légal.Ouest-France, Christophe JAUNET, 04/05/2022
Institutionnellement, cette préoccupation vis-à-vis d'un statut légal se matérialise dans les réticences à voir passer le contrôle de l'autorité administrative de l'exécutif vers le législatif.Gestion et management public, 2019, Laurent Bouchard (Cairn.info)
Une coordination sera avantageuse pour déterminer le statut légal des ex-détenus.Europarl
Un compagnon ou une compagne, sans statut légal, sont parfois plus proches du malade, plus investis par lui.Jusqu'à la mort accompagner la vie, 2013, David Le Breton (Cairn.info)
Des progrès ont été accomplis sur le système monétaire européen, le statut légal de l'euro et le pacte de stabilité et de croissance.Europarl
Un des freins principaux à l'expansion des cabinets juridiques vient du flou entourant leur statut légal.Diogène, 2012, Fu Hualing, Nicole G. Albert (Cairn.info)
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