statutaire
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Sentences with the word statutaire
Davantage de dispositions statutaires ne signifient pas une protection accrue des consommateurs.Europarl
La dissolution peut être statutaire, c'est-à -dire sur application de dispositions prévues par les statuts de l'association ou volontaire, c'est-à-dire sur décision de ses membres.Capital, 06/04/2021, « Comment fermer une association ? »
En préparation de l'assemblée générale statutaire du vendredi 17 janvier 2014, le bureau organise trois réunions.Ouest-France, 28/11/2013
D'un côté, ce sont des fonctionnaires qui relèvent de dispositifs instaurant une régulation statutaire fondée sur une légitimité bureaucratique.Revue Française des Affaires sociales, 2005, François-Xavier Schweyer, Jean-Luc Metzger (Cairn.info)
Le droit statutaire a la grandeur, et en même temps la servitude, de réglementer le fonctionnement interne d'une institution.Europarl
D'un point de vue statutaire, la sélection des candidats se base sur un processus de décision conjoint.Revue internationale de politique comparée, 2019, Sergiu Gherghina, Sorina Soare (Cairn.info)
De plus, afin d'éviter les « sociétés de complaisance », des garanties supplémentaires devront être fournies concernant les sièges statutaires des sociétés.Europarl
Cette question est importante parce qu'à travers un choix statutaire transparaît aussi l'intention de l'autorité ecclésiastique compétente en matière de communication.L'Année canonique, 2017, Philippe Greiner (Cairn.info)
Les élus ont approuvé la modification statutaire concernant les futures compétences communautaires en matière d'eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024.Ouest-France, 22/09/2021
Deux ans plus tard, la même revendication est rappelée à l'occasion du congrès statutaire.Courrier hebdomadaire, 2006, Jean Faniel (Cairn.info)
Il insistait sur la nécessité urgente de valider les partis sur le plan statutaire.Europarl
Ensemble, ils ont débattu des activités de l'année, de la vie statutaire, des conditions sanitaires, ainsi que des filières bilingues français et breton.Ouest-France, 15/09/2021
Le pacte d'actionnaire ne doit donc pas porter atteinte à l'ordre public, priver les associés de leurs droits ou encore modifier des clauses statutaires.Capital, 10/05/2021, « Ce qu'il faut savoir sur le pacte d’actionnaires »
Son style se veut plus statutaire, avec un soin tout particulier apporté aux feux en forme de boomerang et cette ligne de toit fuyante.Ouest-France, Julien MARCOS, 18/10/2019
Tous les trois ans, nous organisons une assemblée générale statutaire.Ouest-France, 28/11/2017
Concrètement, les règles statutaires ont subi de profondes transformations pour permettre d'intégrer des objectifs de performance.Revue française d'administration publique, 2009, Jim LAPIN (Cairn.info)
En effet, en l'absence de dispositions statutaires contraires, cette date est votée par les associés, sur proposition du dirigeant de la société.Capital, 10/05/2021, « Ce qu’il faut savoir sur le versement des dividendes »
Elle a trait aussi à la difficile appropriation des différentes alternatives statutaires (les avantages et inconvénients de chacune d'elles ne sont pas aisés à comprendre).Revue de l'Entrepreneuriat, 2003, Pascal Philippart (Cairn.info)
À noter que seuls les adhérents pourront prendre part au vote lors de la partie statutaire.Ouest-France, 01/09/2021
En pratique : en principe, le changement d'établissement secondaire n'implique pas de modification statutaire.Capital, 29/07/2020, « Comment changer d’établissement secondaire ? »
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