statutaire
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Sentences with the word statutaire
Le pacte d'actionnaire ne doit donc pas porter atteinte à l'ordre public, priver les associés de leurs droits ou encore modifier des clauses statutaires.Capital, 10/05/2021, « Ce qu'il faut savoir sur le pacte d’actionnaires »
Dans cette perspective, il est clair que la clémence ou la compassion n'ont pas de place, puisque compatir impliquerait d'admettre une identité statutaire fondamentale.Politique africaine, 1999, Jean-Noël Ferrié (Cairn.info)
Cette somme, une dizaine de millions d'euros, a donc été affectée à la réserve statutaire : elle ne peut pas être distribuée comme dividendes.Ouest-France, Claire THÉVENOUX, 04/10/2019
C'est par la coercition, le contrôle social et le maintien de fortes hiérarchies statutaires.Cahiers philosophiques, 2011, Philippe Descola (Cairn.info)
Le droit statutaire a la grandeur, et en même temps la servitude, de réglementer le fonctionnement interne d'une institution.Europarl
Cela correspond toutefois aux arguments généralement avancés lorsqu'on veut justifier que ces principes ne sont pas invocables, souvent d'ailleurs en s'appuyant sur des considérations statutaires.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Alex Chauvet (Cairn.info)
La dissolution peut être statutaire, c'est-à -dire sur application de dispositions prévues par les statuts de l'association ou volontaire, c'est-à-dire sur décision de ses membres.Capital, 06/04/2021, « Comment fermer une association ? »
Davantage de dispositions statutaires ne signifient pas une protection accrue des consommateurs.Europarl
En pratique : en principe, le changement d'établissement secondaire n'implique pas de modification statutaire.Capital, 29/07/2020, « Comment changer d’établissement secondaire ? »
L'abandon de la blouse statutaire permet d'aller vers l'expérience partagée.Empan, 2018 (Cairn.info)
De plus, l'orientation actuelle vise à remettre en cause tous les dispositifs statutaires donnant des garanties de carrière aux agents.Revue française d'administration publique, 2005 (Cairn.info)
Les administrateurs ont voté massivement selon les règles statutaires du groupe.Ouest-France, Didier GOURIN, 18/04/2018
La grosse différence avec une entreprise est qu'on n'a pas le souci du chiffre d'affaires, et que nos règles statutaires sont extrêmement rigides.Ouest-France, Christel MARTEEL, 07/10/2018
L'absence des directrices du greffe à cette audience montre également le malaise et les inquiétudes de la profession face à son évolution statutaire.Ouest-France, François BOSCHER, 03/02/2025
Le premier week-end est consacré aux obligations statutaires avec la direction de course.Ouest-France, Jacques GUYADER, 16/11/2023
À l'ordre du jour : le renouvellement statutaire au vote d'un tiers des membres du conseil d'administration.Ouest-France, Philippe GUEGAN, 01/04/2022
Il termine son analyse par une réflexion assurément fondamentale qui souligne les différences statutaires de ces pratiques.Dialogue, 2020, Anne Husser, Florence Bécar (Cairn.info)
En effet, en l'absence de dispositions statutaires contraires, cette date est votée par les associés, sur proposition du dirigeant de la société.Capital, 10/05/2021, « Ce qu’il faut savoir sur le versement des dividendes »
De plus, afin d'éviter les « sociétés de complaisance », des garanties supplémentaires devront être fournies concernant les sièges statutaires des sociétés.Europarl
Il insistait sur la nécessité urgente de valider les partis sur le plan statutaire.Europarl
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