statutaire
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Synonymes de statutaire adjectif
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Phrases avec le mot statutaire
Le pacte d'actionnaire ne doit donc pas porter atteinte à l'ordre public, priver les associés de leurs droits ou encore modifier des clauses statutaires.Capital, 10/05/2021, « Ce qu'il faut savoir sur le pacte d’actionnaires »
Doté de certains avantages statutaires, l'individu se voit simultanément contraint par des devoirs auxquels il peut obéir indépendamment de toute obligation contractuelle ou légale.Esprit, 2014, Céline Spector (Cairn.info)
Le plan prévoit que tous les enseignants touchent a minima 1 300 € bruts supplémentaires sur un an grâce au doublement de la prime statutaire et 100 € nets supplémentaires par mois.Ouest-France, Maxime FETTWEIS, 26/04/2023
Il va de soi qu'après extinction du régime de primo-nominations, les règles statutaires normales applicables au personnel de ces organismes retrouvent leur plein effet.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1985, Michel Damar (Cairn.info)
Le droit statutaire a la grandeur, et en même temps la servitude, de réglementer le fonctionnement interne d'une institution.Europarl
Dans cette perspective, il est clair que la clémence ou la compassion n'ont pas de place, puisque compatir impliquerait d'admettre une identité statutaire fondamentale.Politique africaine, 1999, Jean-Noël Ferrié (Cairn.info)
La dissolution peut être statutaire, c'est-à -dire sur application de dispositions prévues par les statuts de l'association ou volontaire, c'est-à-dire sur décision de ses membres.Capital, 06/04/2021, « Comment fermer une association ? »
Davantage de dispositions statutaires ne signifient pas une protection accrue des consommateurs.Europarl
En pratique : en principe, le changement d'établissement secondaire n'implique pas de modification statutaire.Capital, 29/07/2020, « Comment changer d’établissement secondaire ? »
L'abandon de la blouse statutaire permet d'aller vers l'expérience partagée.Empan, 2018 (Cairn.info)
Dans ces conditions, même si elles souhaitent travailler, les femmes n'ont d'autre choix que d'occuper un travail à mi-temps assorti d'un statut de travailleur non-statutaire.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Mamiko Ueno (Cairn.info)
Les administrateurs ont voté massivement selon les règles statutaires du groupe.Ouest-France, Didier GOURIN, 18/04/2018
Là, un comité statutaire, qui validera les candidatures en mai, lancera le processus.Ouest-France, Pierre CAVRET, 10/01/2013
C'est vrai que l'anesthésie n'avait pas d'équipe commune au début, pour des raisons statutaires.Ouest-France, Mathilde LECLERC, 02/01/2015
Cette somme, une dizaine de millions d'euros, a donc été affectée à la réserve statutaire : elle ne peut pas être distribuée comme dividendes.Ouest-France, Claire THÉVENOUX, 04/10/2019
La grosse différence avec une entreprise est qu'on n'a pas le souci du chiffre d'affaires, et que nos règles statutaires sont extrêmement rigides.Ouest-France, Christel MARTEEL, 07/10/2018
Comment expliquer l'adhésion rapide et profonde d'une partie – et non la moindre, par sa position statutaire – de la corporation des obstétriciens helvétiques ?Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2017, Marilène Vuille (Cairn.info)
En effet, en l'absence de dispositions statutaires contraires, cette date est votée par les associés, sur proposition du dirigeant de la société.Capital, 10/05/2021, « Ce qu’il faut savoir sur le versement des dividendes »
De plus, afin d'éviter les « sociétés de complaisance », des garanties supplémentaires devront être fournies concernant les sièges statutaires des sociétés.Europarl
Il insistait sur la nécessité urgente de valider les partis sur le plan statutaire.Europarl
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