supplétoire
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Sentences with the word supplétoire
En droit turc, le principe de territorialité, le principe supplétoire et le principe de personnalité active s'appliquent en ce qui concerne le champ d'application de la loi pénale dans l'espace.Revue internationale de droit pénal, 2002, Duygun Yarsuvat (Cairn.info)
Souverain supplétoire, sa légitimité n'est pas bien assurée en raison de la forme même de son gouvernement.Revue historique, 2002, Richard Hocquellet (Cairn.info)
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