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supplétoire

definition

Definition of supplétoire ​​​ adjectif

Droit Qui est déféré pour suppléer les preuves insuffisantes. Serment supplétoire.

examples

Sentences with the word supplétoire

Souverain supplétoire, sa légitimité n'est pas bien assurée en raison de la forme même de son gouvernement.Revue historique, 2002, Richard Hocquellet (Cairn.info)
Les droits correspondants furent souvent légalisés sous la formule des titres supplétoires qui étaient attribués aux occupants, suivant un processus assez expéditif.Économie rurale, 2009, Olivier Delahaye (Cairn.info)
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