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supplétoire

Définition

Définition de supplétoire ​​​ adjectif

Droit Qui est déféré pour suppléer les preuves insuffisantes. Serment supplétoire.

Exemples

Phrases avec le mot supplétoire

En droit turc, le principe de territorialité, le principe supplétoire et le principe de personnalité active s'appliquent en ce qui concerne le champ d'application de la loi pénale dans l'espace.Revue internationale de droit pénal, 2002, Duygun Yarsuvat (Cairn.info)
Souverain supplétoire, sa légitimité n'est pas bien assurée en raison de la forme même de son gouvernement.Revue historique, 2002, Richard Hocquellet (Cairn.info)
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