supprimer + garantie

Son amendement 50 supprime les garanties relatives au droit national en matière de famille et d'adoption.Europarl

Dans cette double évolution, imposition de lois qui suppriment toute garantie juridique et restructuration des appareils judiciaires, la dérogation au droit existant joue un rôle décisif.Les temps modernes, 2005, Jean-Claude Paye (Cairn.info)

Mais réformer la procédure pour supprimer des garanties aux justiciables, installer la délation comme méthode d'investigation, cela prend tout suite une autre signification.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)

Tout d'abord, des tentatives significatives ont été faites afin de supprimer les garanties de la fonction publique dans de nombreux secteurs de la fonction publique fédérale.Revue française d'administration publique, 2003, Guy Peters (Cairn.info)