supprimer + prérogative
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Sentences with the word supprimer + prérogative
En imposant des conditions précises à la dissolution de chambre basse, le texte encadre fortement, voire supprime une prérogative qui n'avait fait l'objet d'aucune limitation auparavant.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, AURÉLIEN ANTOINE (Cairn.info)
La corporation londonienne s'emploie alors à supprimer les prérogatives épiscopales sur la certification professionnelle.Histoire du travail, 2010, Christelle Rabier (Cairn.info)
Elle permet donc à l'exécutif d'agir sans autorisation parlementaire, même si le législateur peut supprimer une prérogative particulière.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Audrey Bachert-Peretti, Samy Benzina (Cairn.info)
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