texte contraignant
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Sentences with the word texte contraignant
Certes, la charte des droits fondamentaux n'est pas un texte contraignant, mais il est extrêmement utilisé dans les pays européens, et y compris à l'intérieur de procédures juridiques comme telles.Revue de l'OFCE, 2010, Geneviève Fraisse, Hélène Périvier (Cairn.info)
Il s'agit moins d'un texte contraignant que d'un référentiel politique.Mouvements, 2004, Didier Fassin (Cairn.info)
À cet égard, bien que les textes contraignants fassent défaut, la répétition de ces prohibitions dans nombre de textes internationaux leur confère une force normative importante.Droit, Santé et Société, 2022, Elise Roumeau (Cairn.info)
À notre sens, le texte a été modifié et adopté en connaissance de cause, précisément pour transformer une disposition facultative en un texte contraignant s'agissant des voies de recours.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2021, Pierre Monville, Marion de Nanteuil (Cairn.info)
C'est ce qui explique en partie ses réticences vis-à-vis de tout texte contraignant reconnaissant les communautés autochtones et locales.Multitudes, 2016, Alexis Tiouka (Cairn.info)
Pour cette raison, il est plus efficace, dans certaines situations, de s'orienter vers un texte contraignant.Revue de la recherche juridique, 2021, Mamadou Falilou Diop (Cairn.info)
Ces types de textes ont une valeur argumentative plus marquée par rapport aux textes contraignants dans la mesure où ils n'ont pas de force juridique.Mots. Les langages du politique, 2022, Francesca Bisiani (Cairn.info)
Le processus de révision de la directive a été laborieux, et ardu sur certains points, comme il arrive quand il s'agit de rendre un texte contraignant, sérieux et efficace.Europarl
La consolidation de cette directive produit un texte contraignant qui interdit l'utilisation de l'amiante et de matériaux dérivés de l'amiante dans les travaux de construction, de démolition et de réhabilitation.Europarl
On le voit avec l'exemple parisien, des textes contraignants et une bonne volonté paritaire affichée ne conduisent pas forcément à une représentation égalitaire des femmes et des hommes.Actes de la recherche en sciences sociales, 2014, Catherine Achin, Sandrine Lévêque (Cairn.info)
D'une part, la lustration repose sur plusieurs hard sources, c'est-à-dire des textes contraignants.Revue française de droit constitutionnel, 2022, Delphine Édith Adouki Emmanuel (Cairn.info)
Premièrement, il faut savoir si c'est un texte déclaratoire ou si c'est un texte contraignant.Europarl
Il est grand temps de le mettre noir sur blanc dans un texte contraignant.Europarl
Naturellement, le seul mode pour arriver à exécuter correctement une entreprise exécutive complexe est celui de s'en remettre à la partition comme texte contraignant.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2007, Valerio Nitrato Izzo (Cairn.info)
À ce stade, celui-ci ne convainc pas vraiment les acteurs de terrain, lassés des déclarations d'intention et en attente de textes contraignants.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2020, Fabienne Collard (Cairn.info)
Si une multitude d'instruments juridiques traite bien de la question du réfugié et de l'écologie, aucun texte contraignant n'a encore lié les deux problématiques du refuge et des catastrophes écologiques.Revue du droit public, 2006, Christel Cournil (Cairn.info)
Insuffisant pour les écolos et les marcheurs, qui auraient préféré un texte contraignant.Ouest-France, Yann-Armel HUET, 28/06/2021
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