toucher + droit
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Sentences with the word toucher + droit
On ne peut toucher au droit fondamental de qui que ce soit de recourir aux tribunaux.Europarl
Depuis la réforme, il faut cumuler six mois d'activité durant les vingt-quatre derniers mois pour toucher des droits.Ouest-France, Jacques SAYAGH, 25/06/2020
Mais comment toucher au droit de propriété, fondement de la monarchie, sans saper ses propres bases ?Joseph Fouché (1759-1820)
En outre, il continuera de toucher les droits d'auteurs sur les livres.Ça m'intéresse, 27/02/2013, « Nouveau nom, mocassins rouges, anneau du pêcheur : la to… »
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