toucher + droit
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Sentences with the word toucher + droit
On ne peut toucher au droit fondamental de qui que ce soit de recourir aux tribunaux.Europarl
En outre, il continuera de toucher les droits d'auteurs sur les livres.Ça m'intéresse, 27/02/2013, « Nouveau nom, mocassins rouges, anneau du pêcheur : la to… »
Mais comment toucher au droit de propriété, fondement de la monarchie, sans saper ses propres bases ?Joseph Fouché (1759-1820)
Depuis la réforme, il faut cumuler six mois d'activité durant les vingt-quatre derniers mois pour toucher des droits.Ouest-France, Jacques SAYAGH, 25/06/2020
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