transmettre + dossier
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Sentences with the word transmettre + dossier
Il est clair cependant que s'ils ne la désirent pas, il devra transmettre leur dossier au secteur judiciaire.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Guy Hardy, Christian Defays, Hubert Gerrekens (Cairn.info)
Enfin, les délégués du personnel peuvent saisir l'inspection du travail ou le parquet, transmettre un dossier au bureau des juges des prud'hommes en cas de faits graves.Le débat, 2003, Jean-Pierre Le Goff (Cairn.info)
Il peut seulement décider de transmettre le dossier au tribunal ou le renvoyer à la police pour qu'elle cherche de nouvelles preuves par exemple.Alternatives Internationales, 2010, Chris Lewis (Cairn.info)
Dans l'affirmative, avez-vous déjà transmis ce dossier à la commission compétente ?Europarl
L'administration locale a la possibilité de ne pas transmettre un dossier.Outre-Mers, 2019, Simon Imbert-Vier (Cairn.info)
Au cours des années qui suivirent, le conseil se réunit pour débattre, décider et, lorsque les propriétaires et l'administration locale étaient en désaccord, transmettre le dossier aux autorités supérieures.Archives juives, 2012, Joshua Schreier (Cairn.info)
Toutefois, la nouvelle rédaction de ce texte prévoit la possibilité pour le juge initialement saisi de ne pas transmettre son dossier.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Michel Huyette (Cairn.info)
Je suis heureux de transmettre le dossier aux députés européens.Europarl
Il préfère toutefois transmettre le dossier à sa hiérarchie qui ordonne à ses subordonnés la transmission des cas apparemment problématiques, échappant aux routines de travail ordinairement établies.Droit et société, 2007, Jean-Marc Weller (Cairn.info)
En dentaire, on ne trouve nulle trace d'obligation déontologique pour le praticien à transmettre le dossier médical.Santé publique, 2015, Adelin Billaud, Philippe Pirnay (Cairn.info)
Il y reviendra forcément aux assises, mais il a d'ores et déjà transmis le dossier d'expertise médicale de la victime, une fois suivie par un psychiatre dès janvier 2022.Ouest-France, Florence LAMBERT, 12/01/2024
Le cancérologue transmet son dossier dans un des centres labellisés, qui examine son cas et indique la conduite à tenir.Ouest-France, Anne KIESEL, 31/03/2015
Il transmet ces dossiers papier à un centre de numérisation, lui aussi externalisé.Annales de géographie, 2021, Yacine Alahyane (Cairn.info)
Avant de signer et de dire oui, réfléchissons-y dès lors ensemble à deux fois pour transmettre un dossier propre à vos successeurs.Europarl
Vous allez transmettre votre dossier de candidature à une entreprise sans savoir s'il existe un poste à pouvoir.Capital, 05/01/2016, « Candidature spontanée ou comment rechercher un emploi autrement »
Plus de 100 candidats français lui ont déjà transmis leur dossier, toutes émissions de télé-réalité confondues.Capital, 09/05/2008, « Le grain de sable qui menace la télé-réalité »
Le cancérologue transmet son dossier dans un des centres labellisés, qui examine son cas, à distance, et qui indique la conduite à tenir.Ouest-France, Anne KIESEL, 20/03/2015
Il doit simplement saisir son bâtonnier qui appréciera lui-même s'il convient ou non de transmettre le dossier à l'organisme régulateur.Archives de philosophie du droit, 2022, Marc Bornhauser (Cairn.info)
L'ordonnance pénale est une procédure par laquelle le parquet transmet le dossier de procédure au juge qui rend une ordonnance pénale sans débat contradictoire.Revue internationale de droit pénal, 2012, Akila Taleb (Cairn.info)
En gardant cela à l'esprit, le tribunal a transmis plusieurs dossiers aux juridictions nationales et s'est concentré sur les cas les plus importants.Europarl
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