tribunal + considérer
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Sentences with the word tribunal + considérer
Si l'on diffuse un lien hypertexte sur un article, il en résulte un démembrement de l'œuvre collective, et les tribunaux considèrent que l'on sort de cette définition.Légipresse, 2019, Laurent Bérard-Quélin (Cairn.info)
Il retient donc l'atteinte et condamne le journal à 3000 euros de dommages et intérêts, sans mesure de publication, que le tribunal considère comme inutile à la réparation du préjudice.LEGICOM, 2009, Basile Ader (Cairn.info)
En résumé, les tribunaux considéraient qu'en ébranlant la structure existante des relations de propriété, la reconnaissance des demandes de restitution représentait une grave menace pour la légitimité du gouvernement.Politique africaine, 2013, Rony Emmenegger, JeanNicolas Bach (Cairn.info)
Tout d'abord, le tribunal considère que le principe prévu par le traité n'impose pas à l'institution d'adopter une mesure restrictive.Archives de philosophie du droit, 2020, Nicolas de Sadeleersadeleer (Cairn.info)
Ici le tribunal considère la seule notoriété de la personne dont la maternité est révélée.LEGICOM, 1999, Olivier d’Antin, Luc Brossollet (Cairn.info)
Plusieurs avis antérieurs rendus par les tribunaux considèrent que les enseignants des établissements supérieurs et des universités ne sont pas employés pour réaliser des travaux sur commande.Distances et savoirs, 2003, Carol A. Twigg (Cairn.info)
Dans ces circonstances, les tribunaux considèrent que les parties de l'installation qui doivent être adaptées à la nouvelle situation de l'art, sont celles qui sont affectées par la modification.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Gerd Winter (Cairn.info)
Le tribunal considère que si des attentes de l'investisseur ont été frustrées du fait du changement de la législation lituanienne, celles-ci sont d'ordre contractuel.Revue Internationale de Droit Economique, 2009, Julien Cazala (Cairn.info)
Même si la plateforme n'effectue pas d'activité de transport, le tribunal considère que l'entreprise participe à l'atteinte à la loi en retenant une partie de la rémunération de la course.Chronique Internationale de l'IRES, 2019, Marcus Kahmann (Cairn.info)
Le tribunal considérait que les associés n'avaient pas les moyens de payer.Ouest-France, 02/04/2021
Le tribunal considéra que les études d'impact avaient été insuffisantes et que l'on avait ignoré les droits et les intérêts des personnes censées bénéficier du projet.Hérodote, 2001, Jean-Paul Bravard (Cairn.info)
L'arsenal ainsi déployé permet aux tribunaux considérés de faire usage de tel ou tel texte de loi afin d'envisager au mieux ces individus contrevenant à la morale.Travail, genre et sociétés, 2003, Cyril Olivier (Cairn.info)
Mais le tribunal considère les éléments insuffisants pour annuler le zonage de là où est envisagé le parking.Ouest-France, Juliette ROGER, 30/03/2021
Ce même tribunal considère un an plus tard que toutes les conditions prévues par l'arrêté de 2015 étant réunies, le doute sérieux n'est pas manifeste.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Gaëlle Audrain-Demey (Cairn.info)
Le tribunal considère que la victime aurait pu être sauvée s'il s'était arrêté pour appeler les secours.Ouest-France, 31/03/2021
Par conséquent, le tribunal considère que les demandes formées doivent, dans leur intégralité, être déclarées comme recevables dans le chef des requérantes agissant en leur nom personnel.Association la Revue nouvelle, 2020, Elise Delhaise, Coline Remacle, Chloé Thomas (Cairn.info)
Néanmoins, le tribunal considère que seul le rapatriement des enfants pourrait mettre un terme à la situation de détresse extrême dans laquelle ils se trouvent.Association la Revue nouvelle, 2020, Elise Delhaise, Coline Remacle, Chloé Thomas (Cairn.info)
Les 400 voix d'écart entre les deux premiers sont jugées assez importantes pour que le tribunal considère que le résultat de l'élection n'a pas été profondément altéré par les irrégularités.Ouest-France, 29/01/2021
De plus, les tribunaux considèrent les principes comme étant incomplets, par opposition aux systèmes juridiques nationaux régissant les questions de manière plus exhaustive.Revue critique de droit international privé, 2010 (Cairn.info)
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