tribunal + estimer
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Sentences with the word tribunal + estimer
À l'issue de l'audience, le tribunal estime que l'homme est coupable, mais n'est pas entièrement fautif.Ouest-France, Constance CABOURET, 30/08/2021
Les tribunaux estiment qu'on vise la personne en entravant sa réussite matérielle.Sociétés & Représentations, 2015, Matthieu Béra (Cairn.info)
Le tribunal estime que cette dégressivité était précisée dans les conditions générales de vente et qu'il n'y avait pas de tromperie.Légipresse, 2020, Éric Andrieu (Cairn.info)
Dans cette hypothèse, les tribunaux estiment généralement qu'il n'existe aucun risque de confusion en l'absence de similarité du contenu des œuvres.LEGICOM, 2001, Catherine Chamagne (Cairn.info)
Le tribunal estime qu'il y a partage des responsabilités et que chacun devra supporter les frais d'avocat et de justice.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Rémy Fontier (Cairn.info)
Le tribunal estime que trois mois sursis assortis de trois semaines de travail d'intérêt général suffisent.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 17/02/2020
Elles peuvent se retourner contre le demandeur si le tribunal estime qu'elles manquent de crédibilité ou sont mal fondées.Le Mouvement Social, 2005, Éric Seizelet (Cairn.info)
A contrario, les requérants n'avaient pas matériellement justifié que leur recours avait bien été effectué dans les délais, le tribunal estimant qu'il leur revenait d'en apporter la preuve.Ouest-France, 16/06/2021
Argent qui lui revenait en grande partie puisque le tribunal estime qu'il a encaissé 3 900 € des comptes de son voisin.Ouest-France, 22/01/2016
Le tribunal estime au contraire que l'acte est délibéré et que les responsabilités ne sont pas partagées.Ouest-France, 04/09/2019
Le tribunal estime qu'il faut renvoyer le dossier pour effectuer une expertise psychiatrique.Ouest-France, 27/06/2019
Le tribunal estima que la kafala apportait à la mineure la protection reconnue par les conventions internationales dont tout enfant a besoin.Revue critique de droit international privé, 2013, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi une liste de personnes habilitées.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Christophe Daadouch (Cairn.info)
Le prévenu n'a pas été jugé immédiatement, le tribunal estimant que son état psychiatrique nécessitait au préalable une expertise.Ouest-France, 30/07/2021
Le tribunal estime effectivement qu'une partie des faits est prescrite.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 09/07/2020
Dans sa décision du 5 juin, le tribunal estime que la carence du rectorat porte une atteinte grave et immédiate au droit de leur enfant à l'éducation.Ouest-France, 07/06/2021
Même si le tribunal estime que les conséquences ne sont pas excessives, le jugement risque de précipiter certaines communes dans des situations très difficiles.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 16/01/2020
Il est par ailleurs fort possible que les tribunaux estiment qu'une œuvre industrielle tienne de l'art appliqué et non du droit d'auteur.Revue française de gestion, 2007, Nicolas Minvielle (Cairn.info)
Le tribunal estime que le délit de diffamation ne peut être retenu.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Didier Maus (Cairn.info)
En cas de problème, ils peuvent être condamnés si les tribunaux estiment que les procédures mises en place étaient insuffisantes en regard du danger encouru.Capital, 09/10/2015, « Un salarié victime de tabagisme passif au travail peut-il toujours… »
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