tribunal + estimer
exemples
Phrases avec le mot tribunal + estimer
En cas de problème, ils peuvent être condamnés si les tribunaux estiment que les procédures mises en place étaient insuffisantes en regard du danger encouru.Capital, 09/10/2015, « Un salarié victime de tabagisme passif au travail peut-il toujours… »
En effet, le tribunal estime que le temps de trajet est une condition pour l'exercice de l'activité réelle de travail.Délibérée, 2019, Flaviene Lanna (Cairn.info)
En raison de l'absence de procuration ou de mandat législatif, le tribunal estime que l'accord de 2015 ne pouvait éteindre les recours individuels des femmes de réconfort.Revue critique de droit international privé, 2021, David Jisu Lee (Cairn.info)
Le tribunal estima que la kafala apportait à la mineure la protection reconnue par les conventions internationales dont tout enfant a besoin.Revue critique de droit international privé, 2013, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.Journal du Droit des Jeunes, 2007 (Cairn.info)
Le tribunal estime qu'il y a partage des responsabilités et que chacun devra supporter les frais d'avocat et de justice.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Rémy Fontier (Cairn.info)
Le tribunal estime que trois mois sursis assortis de trois semaines de travail d'intérêt général suffisent.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 17/02/2020
Le tribunal estime que ces deux animaux n'ont pas été marqués comme il l'aurait fallu selon la réglementation en vigueur.Ouest-France, Louise DELÉPINE, 27/06/2023
Si le magistrat du parquet maintient sa présentation et si le tribunal estime que le recours est fondé, le tribunal ordonne que cette présentation soit annulée ou modifiée.Les cahiers de la justice, 2016, Jean-Pierre Getti (Cairn.info)
Ils semblent surtout surpris d'être devant un tribunal estimant qu'ils n'avaient jamais voulu frauder.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 16/11/2023
En effet, si le tribunal estime que le recours n'est pas abusif et décide de l'instruire, plusieurs mois supplémentaires pourraient être encore nécessaires avant une décision.Ouest-France, Glen RECOURT, 09/10/2023
Pour ces raisons, le tribunal estime que les enfants ont donc un droit subjectif à cette assistance consulaire.Association la Revue nouvelle, 2020, Elise Delhaise, Coline Remacle, Chloé Thomas (Cairn.info)
Le tribunal estime, en effet, que la demande de l'avocat n'est pas recevable.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 07/10/2020
Les tribunaux estiment qu'on vise la personne en entravant sa réussite matérielle.Sociétés et Représentations, 2015, Matthieu Béra (Cairn.info)
Le tribunal estime que le délit de diffamation ne peut être retenu.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Didier Maus (Cairn.info)
Le tribunal estime toutefois qu'il y aurait une discrimination directe si la règle s'attachait à une caractéristique spécifique visée à l'article 1er de cette directive.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2022, Anissa Djelassi, Romain Mertens, Stéphanie Wattier (Cairn.info)
Le tribunal estime dès lors qu'il n'y a pas lieu d'écarter les éléments de preuve.Forum de l'assurance, 2021, Steve Gilson, Christophe Menier (Cairn.info)
Dans son jugement, le tribunal estime aussi que la situation ne semble pas régularisable.Ouest-France, Sylvie RIBOT, 19/09/2023
Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi une liste de personnes habilitées.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Christophe Daadouch (Cairn.info)
Sur cette base, le tribunal estime que la patiente avait été suffisamment informée.Consilio Manuque, 2021, Tom Coppée (Cairn.info)
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