tribunal + fixer

Le tribunal fixe les lieux de résidence, la garde réglementée des enfants, le montant de la pension alimentaire (dont le défaut est sanctionné).Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 2006, Najet Mizouni (Cairn.info)

La demande d'exécution tendait à ce que le tribunal fixe les différents éléments de calcul de cette pension.Civitas Europa, 2017, Arthur Denizot (Cairn.info)

On plaiderait, oui, sans doute, me disait mon mari, mais pour que le tribunal fixât l'indemnité, non pour en esquiver le paiement.René Boylesve (1867-1926)

Constatant que les éléments de l'infraction étaient réunis, le procureur a laissé le tribunal fixer la peine, en fonction des revenus et de la personnalité du prévenu.Ouest-France, 14/11/2020

Le juge a indiqué que le tribunal fixerait une date pour une audience ultérieure destinée à évaluer son état mental.Ouest-France, 12/01/2021

Le tribunal fixa la peine en tenant compte de ce que l'intéressé avait déjà été lourdement sanctionné par l'application de la majoration d'impôts.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)