tribunal + fixer

Avant de juger, le tribunal fixe une consignation permettant de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, Jean-Yves HINAULT, 10/10/2019

On plaiderait, oui, sans doute, me disait mon mari, mais pour que le tribunal fixât l'indemnité, non pour en esquiver le paiement.René Boylesve (1867-1926)

La demande d'exécution tendait à ce que le tribunal fixe les différents éléments de calcul de cette pension.Civitas Europa, 2017, Arthur Denizot (Cairn.info)

Le tribunal fixe les lieux de résidence, la garde réglementée des enfants, le montant de la pension alimentaire (dont le défaut est sanctionné).Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 2006, Najet Mizouni (Cairn.info)

Pour l'administrateur provisoire, le tribunal fixe une indemnité forfaitaire censée couvrir les devoirs accomplis par l'administrateur.Revue internationale du patrimoine, 2022, François Cautaerts, Ariane Wourwoukas, Solenne François (Cairn.info)

Le tribunal fixa la peine en tenant compte de ce que l'intéressé avait déjà été lourdement sanctionné par l'application de la majoration d'impôts.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)