tribunal indépendant
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Sentences with the word tribunal indépendant
Le second principe est le droit à un tribunal indépendant et impartial.Droit et société, 2013, Hélène Colombet, Alice Gouttefangeas (Cairn.info)
Alors que cette dernière est décidée par un tribunal indépendant, l'interdiction administrative est ordonnée par le représentant direct du pouvoir exécutif.Archives de politique criminelle, 2020, Vincent Sizaire (Cairn.info)
Elle peut aller au tribunal indépendant, puis utiliser les autres recours si nécessaire.Europarl
Ce fait aurait dû le conduire à décliner compétence en faveur d'un tribunal indépendant et impartial.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Hélène Piquet (Cairn.info)
Pour les uns, des tribunaux indépendants, de longs débats, une publicité tutélaire ; pour les autres, le prévôt, qui jugeait sommairement et sans appel.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Si nous examinons l’état actuel des choses, nous constatons que la procédure de remise des suspects est maintenant rapide, efficace et, par principe, réservée à des tribunaux indépendants.Europarl
Et, troisièmement, le compromis confirme que la possibilité doit toujours être offerte de saisir un juge, un tribunal indépendant et impartial, dont la décision doit être respectée.Europarl
Chaque personne a droit à un procès équitable et la décision d'un tribunal indépendant devrait être respectée.Europarl
Il en est ainsi lorsqu'un recours juridictionnel a été prévu (devant un tribunal indépendant et impartial) à l'encontre de décisions administratives.Revue internationale de droit pénal, 2003, Athanassia P. SYKIOTOU (Cairn.info)
C'est à la fois la reconnaissance du droit à un recours juridictionnel et celle du droit à un tribunal indépendant et impartial.Revue internationale de droit pénal, 2003, Joëlle Pralus-dupuy (Cairn.info)
Il y a des autorités de contrôle indépendantes – ce qui contribue à la sécurité – et il y a des tribunaux indépendants – ce qui contribue aussi à la sécurité.Europarl
Elle doit faire preuve de jugement et rendre rapidement ses décisions, lesquelles doivent pouvoir être réexaminées devant les tribunaux ou par un tribunal indépendant.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Rapport du Secrétariat (Cairn.info)
L'appel à un tribunal indépendant est exclu ou, plutôt, inutile.Études, 2021, Jean-Louis Schlegel (Cairn.info)
La qualité de tribunal indépendant peut s'apprécier à partir de deux critères.Archives de politique criminelle, 2007, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
Embarrassé, le gouvernement irlandais a créé un tribunal indépendant et en ligne pour permettre aux femmes de déposer leurs plaintes.Ouest-France, 07/03/2021
Celui-ci prévoit que le jugement doit être rendu publiquement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.Dossier du CRISP, 2010, Caroline Sägesser (Cairn.info)
En particulier, les garanties procédurales essentielles demeurent : présomption d'innocence, droit d'être défendu, interdiction de la privation arbitraire de liberté et, bien sûr, exigence d'un tribunal indépendant et impartial.Délibérée, 2017, Simone Gaboriau (Cairn.info)
Comment réaffirmer la primauté des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme la garantie d'accès à un tribunal indépendant et impartial ?Pouvoirs, 2019, Bruno Deffains (Cairn.info)
Cette situation porte atteinte à la présomption d'innocence et il a été privé du droit à une audition publique et équitable devant un tribunal indépendant et impartial.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Hélène Piquet (Cairn.info)
La juridiction strasbourgeoise, à travers la protection du droit à un tribunal indépendant, n'a donc pas hésité à redéfinir le champ d'application du pouvoir judiciaire au niveau interne.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Nina Le Bonniec (Cairn.info)
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