tribunal indépendant
exemples
Phrases avec le mot tribunal indépendant
Ce fait aurait dû le conduire à décliner compétence en faveur d'un tribunal indépendant et impartial.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Hélène Piquet (Cairn.info)
Comment réaffirmer la primauté des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme la garantie d'accès à un tribunal indépendant et impartial ?Pouvoirs, 2019, Bruno Deffains (Cairn.info)
La deuxième condition est que la personne visée doit elle-même courir un risque de violation de son droit à un tribunal indépendant.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2022, Sébastien Platon (Cairn.info)
Chaque personne a droit à un procès équitable et la décision d'un tribunal indépendant devrait être respectée.Europarl
Elle estime en particulier qu'un risque de violation du droit à un tribunal indépendant est également susceptible de justifier l'inexécution d'un mandat d'arrêt européen.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2022, Sébastien Platon (Cairn.info)
Il y a des autorités de contrôle indépendantes – ce qui contribue à la sécurité – et il y a des tribunaux indépendants – ce qui contribue aussi à la sécurité.Europarl
Elle peut aller au tribunal indépendant, puis utiliser les autres recours si nécessaire.Europarl
Si nous examinons l’état actuel des choses, nous constatons que la procédure de remise des suspects est maintenant rapide, efficace et, par principe, réservée à des tribunaux indépendants.Europarl
Pour les uns, des tribunaux indépendants, de longs débats, une publicité tutélaire ; pour les autres, le prévôt, qui jugeait sommairement et sans appel.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Assez pour conclure à une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial ?Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2019, Mathieu Maisonneuve (Cairn.info)
Et, troisièmement, le compromis confirme que la possibilité doit toujours être offerte de saisir un juge, un tribunal indépendant et impartial, dont la décision doit être respectée.Europarl
Alors que cette dernière est décidée par un tribunal indépendant, l'interdiction administrative est ordonnée par le représentant direct du pouvoir exécutif.Archives de politique criminelle, 2020, Vincent Sizaire (Cairn.info)
Il en est ainsi lorsqu'un recours juridictionnel a été prévu (devant un tribunal indépendant et impartial) à l'encontre de décisions administratives.Revue internationale de droit pénal, 2003, Athanassia P. SYKIOTOU (Cairn.info)
Des élections libres, au scrutin secret et constitutionnellement garanti, la liberté de parole et de pensée, des tribunaux indépendants.Ouest-France, Laurent MARCHAND, 11/12/2021
Elle doit faire preuve de jugement et rendre rapidement ses décisions, lesquelles doivent pouvoir être réexaminées devant les tribunaux ou par un tribunal indépendant.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Rapport du Secrétariat (Cairn.info)
Celui-ci prévoit que le jugement doit être rendu publiquement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.Dossier du CRISP, 2010, Caroline Sägesser (Cairn.info)
Le second principe est le droit à un tribunal indépendant et impartial.Droit et société, 2013, Hélène Colombet, Alice Gouttefangeas (Cairn.info)
La qualité de tribunal indépendant peut s'apprécier à partir de deux critères.Archives de politique criminelle, 2007, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
La même idée est présente pour le droit à un tribunal indépendant et impartial.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Jérémy Martinez (Cairn.info)
Or, cette seconde condition est critiquable dans le contexte du droit à un tribunal indépendant.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2022, Sébastien Platon (Cairn.info)
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