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tribunal + interdire

examples

Sentences with the word tribunal + interdire

Une ordonnance du tribunal interdit pourtant d'approcher à moins de 250 m du convoi.Ouest-France, Emma RODOT, 08/09/2021
Alors, le brevet de conformité délivré par le tribunal interdira aux tiers de contester la décision finale sur le fondement de ces vices.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Marine Fleury, Marie-Anne Cohendet (Cairn.info)
Évidemment, la surcharge actuelle des tribunaux interdit de rêver à de telles ambitions, mais qui sait ce crue l'avenir réserve ?Les cahiers de la justice, 2017, Coralie Gaffinel (Cairn.info)
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definition

tribunal nom masculin

interdire verbe transitif

Funny phrases Être mal barré Être mal barré

Découvrez le sens et l’origine de l’expression être mal barré, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.

Benjamin Rouxel 08/11/2024
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