tribunal + interdire
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Phrases avec le mot tribunal + interdire
Une ordonnance du tribunal interdit pourtant d'approcher à moins de 250 m du convoi.Ouest-France, Emma RODOT, 08/09/2021
Alors, le brevet de conformité délivré par le tribunal interdira aux tiers de contester la décision finale sur le fondement de ces vices.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Marine Fleury, Marie-Anne Cohendet (Cairn.info)
Évidemment, la surcharge actuelle des tribunaux interdit de rêver à de telles ambitions, mais qui sait ce crue l'avenir réserve ?Les cahiers de la justice, 2017, Coralie Gaffinel (Cairn.info)
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