tribunal + interdire
exemples
Phrases avec le mot tribunal + interdire
Alors, le brevet de conformité délivré par le tribunal interdira aux tiers de contester la décision finale sur le fondement de ces vices.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Marine Fleury, Marie-Anne Cohendet (Cairn.info)
Le tribunal interdit au praticien d'exercer dans le secteur libéral pendant cinq ans, et prononce une inéligibilité durant la même période.Ouest-France, Jérom FOUQUET, 30/01/2024
Une ordonnance du tribunal interdit pourtant d'approcher à moins de 250 m du convoi.Ouest-France, Emma RODOT, 08/09/2021
Évidemment, la surcharge actuelle des tribunaux interdit de rêver à de telles ambitions, mais qui sait ce crue l'avenir réserve ?Les cahiers de la justice, 2017, Coralie Gaffinel (Cairn.info)
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