tribunal mixte
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Sentences with the word tribunal mixte
Cependant, c'est au prix d'une éviction de la compétence du tribunal mixte de commerce.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Toutefois, c'est le simple respect du statut de la magistrature qui a dicté l'attribution de la présidence du tribunal mixte au magistrat de carrière.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Les points communs entre le tribunal mixte ultramarin et la juridiction consulaire métropolitaine se retrouvent, dans une large mesure, pour le greffe.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Selon le code de commerce, outre le président et les juges élus, le tribunal mixte comprend un greffier.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Le tribunal mixte cambodgien et international a finalement pu être mis en place pour juger les auteurs du génocide cambodgien le 3 juillet 2006.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Patrice Gélard (Cairn.info)
La place d'accès est couronnée par le bâtiment du tribunal mixte construit dans le plus pur style mauresque.Autrepart, 2005, Sawsan Noweir (Cairn.info)
Par-delà ces décisions, on doit noter des points de convergence non négligeables entre les tribunaux mixtes de commerce et les tribunaux consulaires traditionnels.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Il devait être le premier accusé à comparaître en 2007 devant le tribunal mixte.Pouvoirs, 2007, Pierre Astié, Dominique Breillat, Céline Lageot (Cairn.info)
On se gardera néanmoins de voir trop vite dans le tribunal mixte de commerce ultramarin une dérogation complète à l'organisation de la justice commerciale française.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Cependant, les demandes d'immatriculation devant être examinées par les tribunaux mixtes immobiliers instaurés par la loi foncière de 1885, la procédure s'est avérée extrêmement longue.Les Cahiers d'Outre-Mer, 2016, Sophie Bouju, Jean Gardin, Laurent Auclair (Cairn.info)
Il s'agit non d'un tribunal purement international, mais d'un tribunal mixte à caractère international, formé de magistrats internationaux et de magistrats libanais.Les Cahiers de l'Orient, 2009, Ghaleb Mahmassani (Cairn.info)
Tout d'abord, les tribunaux mixtes constituent des juridictions à part entière.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Le parquet avait aussi interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, en invoquant l'irrégularité de la composition du tribunal mixte de commerce.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Une révision éventuelle du mode d'élection des juges des tribunaux consulaires métropolitains s'appliquera certainement aussi aux juges des tribunaux mixtes ultramarins.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
On sera enclin à insister sur les effets de sa double autorité présidentielle, du fait du cumul des présidences du tribunal de grande instance et du tribunal mixte de commerce.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Après d'interminables négociations, un accord est finalement conclu en 2003 pour instaurer un tribunal mixte à participation internationale.Relations internationales, 2007, Dr Vincent Chetail (Cairn.info)
Ici encore, le tribunal mixte, comme la juridiction consulaire, marque son autonomie par rapport au tribunal de grande instance.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Il faut tenir compte, encore, de la désignation des juges non professionnels des tribunaux mixtes suivant les mêmes règles que pour les juges consulaires métropolitains.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Bondil (Cairn.info)
Le tribunal devant lequel il comparaît pour la première fois le 13 juillet 1320 constituait en l'occurrence un tribunal mixte.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2012, Elsa Marmursztejn (Cairn.info)
C'est-à-dire, un tribunal mixte cambodgien et international ne jugeant que les principaux responsables et scindé en plusieurs procès.Revue française de psychanalyse, 2016, Richard Rechtman (Cairn.info)
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