valeur constitutionnelle
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Sentences with the word valeur constitutionnelle
Ce refus touche aussi bien les référendums portant sur des textes de valeur constitutionnelle ou organique comme en 1962, que législatif comme en 1992.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Marthe Fatin-Rouge Stefanini (Cairn.info)
D'autre part, la spécificité de la justice des mineurs, ayant valeur constitutionnelle, ne doit souffrir aucune exception.Journal du Droit des Jeunes, 2017 (Cairn.info)
Il s'agit également d'un principe interne de valeur constitutionnelle, dont on trouve une émanation dans de nombreuses lois.Les cahiers de la justice, 2016, Christophe Soulard (Cairn.info)
Certes, le juge constitutionnel lui avait déjà reconnu une valeur constitutionnelle.Revue juridique de l'environnement, 2020, Marine Fleury, Marie-Anne Cohendet (Cairn.info)
Certes, l'inviolabilité et l'intégrité du corps humain ne sont pas dotées d'une valeur constitutionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Delphine Chalus (Cairn.info)
Il ne fait pas partie des textes ayant valeur constitutionnelle.Journal du Droit des Jeunes, 2012 (Cairn.info)
Celui-ci permet de penser qu'il s'agit d'un domaine de moindre protection car il met en cause d'autres droits ou d'autres justifications de valeur constitutionnelle.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Michel Verpeaux (Cairn.info)
De même, ils estimaient que ces adaptations méconnaissaient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Marc Guerrini, William Benessiano, Élise Besson (Cairn.info)
Oui, la loi a été réécrite et la fraternité a aujourd'hui une valeur constitutionnelle.Ouest-France, Nadine PARIS, 23/05/2021
Dans toutes les décisions se fondant sur ce droit, le juge cherche à protéger un autre droit ou principe de valeur constitutionnelle.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Ioannis Michalis (Cairn.info)
La valeur constitutionnelle des partis politiques doit sans aucun doute être reconnue et développée.Europarl
D'autre part, le principe pacta sunt servanda s'est vu reconnaître valeur constitutionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Delphine Chalus (Cairn.info)
En effet, il est plus difficile de déceler une incompatibilité face à un principe à valeur constitutionnelle que face à une disposition constitutionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Sébastien Ferrari (Cairn.info)
Il est alors certain que la consécration de sa valeur constitutionnelle emportera des modifications substantielles.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Julien Dellaux (Cairn.info)
Mais ce principe n'a pas de valeur constitutionnelle, il s'applique en droit privé, pas en droit fiscal.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
D'une part, cela revient à considérer qu'une simple réserve de loi, bien qu'ayant valeur constitutionnelle, ne suffit pas pour s'imposer.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Il est ici restreint aux théories des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2003, Jérôme Favre (Cairn.info)
La consécration d'un droit de valeur constitutionnelle devrait entraîner sa protection par le juge constitutionnel.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Ioannis Michalis (Cairn.info)
Deux principes à valeur constitutionnelle doivent être conciliés : le principe d'égalité et le principe de démocratie qui sous-tend l'organisation décentralisée.Revue française d'administration publique, 2007, Bettina Schöndorf-haubold (Cairn.info)
Il est, en revanche, certain qu'aucune d'elles n'a acquis valeur constitutionnelle.Gestion et finances publiques, 2021, Sébastien Ferrari (Cairn.info)
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