valeur constitutionnelle
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Sentences with the word valeur constitutionnelle
Si le principe ne bis in idem n'a pas valeur constitutionnelle, il est désormais un principe européen consacré qu'une réforme pertinente ne saurait occulter.RSC, 2016, Nicolas Catelan (Cairn.info)
Depuis 1946, la grève est reconnue comme un droit à valeur constitutionnelle.Ouest-France, Alexis BOISSELIER, 03/11/2022
Mais ce principe n'a pas de valeur constitutionnelle, il s'applique en droit privé, pas en droit fiscal.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
La première, qui n'a pas valeur constitutionnelle, permet aux organismes assureurs, dans l'exercice de leur activité, de fixer librement leurs tarifs.Le Droit Ouvrier, 2013, Jean-Pierre Chauchard (Cairn.info)
La liberté du commerce à valeur constitutionnelle et son expression publicitaire bénéficie de la liberté d'expression.LEGICOM, 2015, Jean-Marie Léger (Cairn.info)
Ainsi, le législateur a entendu mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011 (Cairn.info)
Le partage se présente, aujourd'hui, comme un droit fondamental, à valeur constitutionnelle.Droit et ville, 2014, Sonia Ben Hadj Yahia (Cairn.info)
En l'érigeant au titre de principe à valeur constitutionnelle, il s'est agit d'accorder à ce concept de dignité une valeur juridique précise.Le Droit Ouvrier, 2010, Franck Héas (Cairn.info)
Objectif de valeur constitutionnelle de clarté et intelligibilité de la loi (absence de violation).Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Hubert Alcaraz (Cairn.info)
Mais il ne s'agit là que d'une interprétation qui n'a pas de valeur constitutionnelle.Revue de l'OFCE, 2007, Jérôme Creel, Éloi Laurent, Jacques Le Cacheux (Cairn.info)
C'est, assurément, la première fois qu'un texte de valeur constitutionnelle définit et proclame le principe de précaution.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Olivier Gassiot (Cairn.info)
En effet, le libre choix de mode d'instruction fait partie des libertés fondamentales, avec une valeur constitutionnelle.Ouest-France, Chloé GWINNER, 10/12/2020
La primauté des premières rencontre en effet une résistance immédiate dès lors qu'elles se heurtent à une règle de nature ou de valeur constitutionnelle.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Patrick Gaïa (Cairn.info)
Si doute il y avait eu un temps, il n'était plus possible, suite à cette décision, de contester la valeur constitutionnelle du droit d'association.Les Champs de Mars, 2001, Clara Bacchetta (Cairn.info)
La protection de la santé et la liberté d'aller et venir sont deux principes à valeur constitutionnelle auxquels la psychiatrie doit se conformer.Perspectives Psy, 2019, Michel David (Cairn.info)
Sont examinées tour à tour sa valeur constitutionnelle, sa valeur internationale mais aussi sa valeur législative et jurisprudentielle.Documentaliste-Sciences de l'information, 2006 (Cairn.info)
La valeur constitutionnelle des partis politiques doit sans aucun doute être reconnue et développée.Europarl
Certes, l'inviolabilité et l'intégrité du corps humain ne sont pas dotées d'une valeur constitutionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Delphine Chalus (Cairn.info)
Sa valeur constitutionnelle a été affirmée par la décision n° 88-244 du 20 juillet 1988 relative à la loi d'amnistie.Le Droit Ouvrier, 2012, Yves Struillou (Cairn.info)
L'égalité devant le service public est un principe à valeur constitutionnelle.Ouest-France, François-Xavier Lefranc, 04/10/2024
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