valeur juridique
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Sentences with the word valeur juridique
Cette matière était régie par deux actes à la valeur juridique différente, car l'action commune de 98 n'a pas été révoquée.Europarl
Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires n'ont en effet en principe aucune valeur juridique.Civitas Europa, 2021, Laurent Seurot (Cairn.info)
L'arrêt retiendra encore l'attention sur un autre point : se prononce-t-il sur la valeur juridique des considérants des règlements ?Revue critique de droit international privé, 2015, Pierre Callé, Olivera Boskovic, Hélène Gaudemet-Tallon (Cairn.info)
Si ces conditions ne sont pas remplies, le départ négocié est privé de toute valeur juridique et ne produit donc aucun effet.Capital, 16/11/2021, « Départ négocié : conditions, procédure, chômage et indemnités »
Une cérémonie sans aucune valeur juridique, qui existe aussi déjà dans d'autres municipalités françaises depuis quelques années.Ouest-France, Yann-Armel HUET, 21/06/2010
Le principe doit être clair, pour que nous puissions l'affirmer sur le plan international, et nous devons également lui attribuer une valeur juridique.Europarl
Ce lien symbolique n'a pas de valeur juridique.Ouest-France, Fanette BON, 11/08/2014
Consultation sans valeur juridique, mais score écrasant du oui.Ouest-France, Marc Mahuzier, 22/09/2017
La lettre de mise en demeure dispose d'une véritable valeur juridique et permet de notifier au débiteur son obligation de s'exécuter dans un délai mentionné.Capital, 02/06/2020, « Comment réaliser une mise en demeure de payer ? »
Mais la valeur juridique d'un tel scrutin est remise en question par plusieurs constitutionnalistes.Ouest-France, Emile BENECH, 30/08/2023
Quelle valeur juridique aura le communiqué du 26 mars, dans lequel est évoquée la date du 15 mai ?Ouest-France, Clément HEBERT, 03/05/2021
En principe, le support sur lequel est établi l'écrit est indifférent quant à sa valeur juridique.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
De plus, bien qu'attachée à l'arrêté, la carte du corps expéditionnaire n'est présente qu'à titre indicatif et n'a pas valeur juridique.CONFLUENCES Méditerranée, 2009, Matthieu Cimino (Cairn.info)
Elle dispose d'une valeur juridique qui prouve la date d'envoi et de réception.Ça m'intéresse, 16/02/2022, « Comment suivre une lettre recommandée ? »
Ce guide n'a pas de valeur juridique, quelles peuvent être les conséquences si une entreprise ne respecte pas les consignes préconisées ?Ouest-France, Adrian REMY, 30/04/2020
Une hypothèque consentie sans acte notarié est sanctionnée par la nullité absolue : elle n'a aucune valeur juridique.Capital, 04/07/2016, « Hypothèque : définition et coût »
Cependant, c'est, le plus souvent, pour leur valeur juridique ou informationnelle que les cadres dirigeants s'y réfèrent.I2D – Information, données & documents, 2020, Dijana Lekic, Anna Lezon Rivière (Cairn.info)
La légitimité est assurément affectée d'une bonne dose de subjectivité fondée sur un critère de valeur juridique, sociologique ou morale.Les Cahiers Portalis, 2019, Joël-Benoît d’Onorio (Cairn.info)
Son constat dispose de la plus haute valeur juridique qui soit en justice et devant un tribunal.Ouest-France, Théo LECLERC, 13/11/2023
Le pasteur congolais est ici dans l'exercice de sa charge pastorale : c'est à ce point précis que son message a valeur juridique, canonique.L'Année canonique, 2008, Gratien Mole Mogolo (Cairn.info)
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