valeur juridique
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Sentences with the word valeur juridique
Il est déchu de ses droits, privé de ses biens, et sa signature n'a plus aucune valeur juridique.Essaim, 2016, Lise Maurer (Cairn.info)
Ce guide n'a pas de valeur juridique, quelles peuvent être les conséquences si une entreprise ne respecte pas les consignes préconisées ?Ouest-France, Adrian REMY, 30/04/2020
De plus, bien qu'attachée à l'arrêté, la carte du corps expéditionnaire n'est présente qu'à titre indicatif et n'a pas valeur juridique.CONFLUENCES Méditerranée, 2009, Matthieu Cimino (Cairn.info)
Cette notification dématérialisée a la même valeur juridique que le courrier et l'accusé de réception papier de début d'année.Ouest-France, 10/05/2021
Cette sécurité juridique renvoie également au débat sur la valeur juridique des règles internationales.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Anne-Sophie Tabau (Cairn.info)
Elle dispose d'une valeur juridique qui prouve la date d'envoi et de réception.Ça m'intéresse, 16/02/2022, « Comment suivre une lettre recommandée ? »
Une sorte de compromis sans valeur juridique mais qui offre l'avantage de fixer collectivement trois dimanches par an.Ouest-France, 07/03/2019
De même, les arrêtés d'agglomération sont de valeur juridique inférieure aux arrêtés du gouvernement dans les matières régionales.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Nicolas Lagasse (Cairn.info)
Le principe doit être clair, pour que nous puissions l'affirmer sur le plan international, et nous devons également lui attribuer une valeur juridique.Europarl
En matière de contentieux, il faut par ailleurs pouvoir présenter au tribunal des preuves obtenues de manière loyale, sinon elles n'ont pas de valeur juridique.Capital, 10/09/2018, « Un employeur peut-il se servir des résultats d'un audit pour… »
En théorie, l'éventualité d'une incompatibilité entre les règles d'engagement applicables et le droit interne serait donc écartée, puisque leur valeur juridique est nulle.Archives de politique criminelle, 2007, Claire Saas (Cairn.info)
Le collectif d'aide aux migrants espère que cet acte, même s'il n'a aucune valeur juridique, pèsera en faveur de la famille, convoquée lundi en préfecture.Ouest-France, Sarah CAILLAUD, 03/05/2014
Il en va ainsi de la question laissée momentanément en suspens, de la valeur juridique de cet instrument.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Patrick Gaïa (Cairn.info)
Il n'avait aucune valeur juridique, et ne pouvait donc faire l‘objet d‘aucun recours.Les cahiers Irice, 2010, Sylvie Matelly (Cairn.info)
Cette matière était régie par deux actes à la valeur juridique différente, car l'action commune de 98 n'a pas été révoquée.Europarl
Le préfet contrôle et fait sa réglementation personnelle, sans valeur juridique.Ouest-France, 04/08/2021
Une hypothèque consentie sans acte notarié est sanctionnée par la nullité absolue : elle n'a aucune valeur juridique.Capital, 04/07/2016, « Hypothèque : définition et coût »
Si ces conditions ne sont pas remplies, le départ négocié est privé de toute valeur juridique et ne produit donc aucun effet.Capital, 16/11/2021, « Départ négocié : conditions, procédure, chômage et indemnités »
N'ayant pas de valeur juridique, certaines municipalités refusent toutefois de le délivrer.Capital, 23/05/2018, « Couple en union libre : quelles sont les contraintes légales… »
La lettre de mise en demeure dispose d'une véritable valeur juridique et permet de notifier au débiteur son obligation de s'exécuter dans un délai mentionné.Capital, 02/06/2020, « Comment réaliser une mise en demeure de payer ? »
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