valeur légale
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Sentences with the word valeur légale
Le télégramme avait une valeur légale, par exemple pour convoquer officiellement un salarié ne venant plus à son travail, ou pour notifier officiellement une commande.Ouest-France, 02/05/2018
Les juges font parfois référence aux montants fixés dans les barèmes du pouvoir judiciaire qui n'ont en aucune façon de valeur légale obligatoire.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2019, María Agnes Salah Abusleme (Cairn.info)
Celui-ci est pourtant affaibli par la multiplication des partenaires et des actions, par le financement incertain et par le fait qu'il n'aura aucune valeur légale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2014, Geneviève Origer (Cairn.info)
Bien que cette version du texte n'a pas de valeur légale, c'est cependant celle qui est consultée par la majorité des citoyens et des professionnels du secteur.Ouest-France, 31/05/2021
L'abolition de la valeur légale des diplômes peut sans doute rester une voie privilégiée pour garantir la légitimité des établissements qui savent enseigner jusque dans les détails.Europarl
Cette autorisation était sans valeur légale, mais assurait aux récupérateurs de l'association de ne plus être chassés par la police municipale.Autrepart, 2017, Mélanie Rateau (Cairn.info)
La valeur légale était toutefois subordonnée au prix naturel : elle en était une conséquence, et, dans une certaine mesure, elle le présupposait.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2005, Riccardo Rosolino (Cairn.info)
Les documents dématérialisés ont la même valeur légale que les versions physiques.Capital, 02/11/2020, « Papiers à conserver : combien de temps ? »
Ces accords, même s'ils n'avaient pas de valeur légale, mais morale, auront un impact important.Association la Revue nouvelle, 2016, Pierre Reman (Cairn.info)
Dépourvu de valeur légale, l'accord éventuellement trouvé pourra cependant être révoqué à tout instant.Capital, 12/09/2014, « Familles recomposées : pour l'éducation, le beau-parent aura des droits… »
Cette exclusion est digne d'être soutenue, même si et justement parce qu'elle a encore une valeur légale.Europarl
Le cadi reste ainsi le garant d'un mariage essentiel pour l'ordre moral, familial et social, mais sans valeur légale.Ethnologie française, 2018, Sophie Blanchy (Cairn.info)
La valeur légale du diplôme constitue aussi un obstacle à la mobilité internationale – des étudiants comme des actifs – et ce, dans les deux directions.Études économiques de l'OCDE, 2011 (Cairn.info)
Leur copie numérique aura alors la même valeur légale que l'original.Capital, 06/03/2015, « Comment utiliser le cloud sans risque »
Dans d'autre cas, ils utilisent des plans de quartiers réalisés par les habitants eux-mêmes sans aucune valeur légale ni correspondance au plan urbain.Tous urbains, 2016, Laure Criqui (Cairn.info)
Nous avons déjà identifié les éléments à récupérer, avec des besoins accrus pour des documents conservés pour leur valeur légale.Les Cahiers du numérique, 2015, Marie Demoulin, Amélie Vernusset (Cairn.info)
Si la version qui a été consultée n'a pas de valeur légale, c'est cependant celle qui est consultée par la majorité des citoyens et des professionnels du secteur.Ouest-France, 31/05/2021
Elles ne s'imposent cependant aux magistrats que de manière administrative puisqu'elles n'ont pas valeur légale.Déviance et Société, 2007, Thibaut Slingeneyer, Dan Kaminski (Cairn.info)
En théorie, les règles n'ont pas de valeur légale tant que la loi ne régularise pas rétroactivement la disposition.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
Fait notable, l'homologation au conseil du nouveau règlement lui conférait une valeur légale supérieure par rapport au texte de 1732.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2016, Guillaume Foutrier (Cairn.info)
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