valeur légale
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Sentences with the word valeur légale
Toutefois, ces documents n'ont aucune valeur légale auprès de l'administration ougandaise.Autrepart, 2004, Alain François (Cairn.info)
Dépourvu de valeur légale, l'accord éventuellement trouvé pourra cependant être révoqué à tout instant.Capital, 12/09/2014, « Familles recomposées : pour l'éducation, le beau-parent aura des droits… »
La valeur légale était toutefois subordonnée au prix naturel : elle en était une conséquence, et, dans une certaine mesure, elle le présupposait.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2005, Riccardo Rosolino (Cairn.info)
En théorie, les règles n'ont pas de valeur légale tant que la loi ne régularise pas rétroactivement la disposition.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
Mais ce vœu n'a pas de valeur légale.Ouest-France, Julie SCHITTLY, 23/09/2023
Ce nombre de 107 250 aura donc valeur légale pour 2023.Ouest-France, Nathalie LECORNU-BAERT, Dorian LE JEUNE, 29/12/2022
Une copie qui n'a pas de valeur légale.Ouest-France, Béatrice GRIESINGER, 09/08/2018
Les documents dématérialisés ont la même valeur légale que les versions physiques.Capital, 02/11/2020, « Papiers à conserver : combien de temps ? »
Leur copie numérique aura alors la même valeur légale que l'original.Capital, 06/03/2015, « Comment utiliser le cloud sans risque »
En apposer un sur le mur de votre maison ou la porte de votre garage n'a donc aucune valeur légale.Ouest-France, Théo LECLERC, 18/09/2024
Ce scrutin, qui n'a pas de valeur légale, serait simplement organisé pour recueillir l'avis des habitants et des citoyens.Ouest-France, Michèle LECHAT, 04/11/2014
Le nombre de parents intéressés par cette cérémonie sans valeur légale, mais symboliquement forte, ne cesse d'augmenter.Ouest-France, Julie SCHITTLY, 16/11/2012
Cette intervention donne valeur légale à la dénonciation, que celle-ci prenne la forme d'un procès ou d'une disposition de la loi.Les cahiers de la justice, 2019, Christine Baron (Cairn.info)
Nous avons déjà identifié les éléments à récupérer, avec des besoins accrus pour des documents conservés pour leur valeur légale.Les Cahiers du numérique, 2015, Marie Demoulin, Amélie Vernusset (Cairn.info)
Dans l'analyse, il faut tenir compte du contexte de création des documents et des contraintes de durabilité et de valeur légale.Documentaliste-Sciences de l'information, 2006, Jean-Claude Le Moal, Claudine Masse (Cairn.info)
Fait notable, l'homologation au conseil du nouveau règlement lui conférait une valeur légale supérieure par rapport au texte de 1732.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2016, Guillaume Foutrier (Cairn.info)
C'est ce nombre d'habitants qui aura valeur légale pour 2022.Ouest-France, Nathalie LECORNU-BAERT, 29/12/2021
Cette exclusion est digne d'être soutenue, même si et justement parce qu'elle a encore une valeur légale.Europarl
La valeur légale du diplôme constitue aussi un obstacle à la mobilité internationale – des étudiants comme des actifs – et ce, dans les deux directions.Études économiques de l'OCDE, 2011 (Cairn.info)
L'abolition de la valeur légale des diplômes peut sans doute rester une voie privilégiée pour garantir la légitimité des établissements qui savent enseigner jusque dans les détails.Europarl
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