valeur réglementaire
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Sentences with the word valeur réglementaire
D'abord parce que les capteurs qui les produisent n'ont aucune valeur réglementaire.Revue d'anthropologie des connaissances, 2019, Sylvain Parasie, François Dedieu (Cairn.info)
Le problème, c'est que le recensement des haies, entrepris ces dernières années, n'a pas encore de valeur réglementaire.Ouest-France, Charles DROUILLY, 28/05/2020
Dans de rares circonstances, le juge a reconnu qu'une charte administrative possédait une valeur réglementaire.Revue du droit public, 2021, Jean de Saint Sernin (Cairn.info)
Dans ce dernier cas, le système roumain ne rejoint-il pas le cas français : valeur réglementaire des ordonnances jusqu'à la ratification, et législative après ?Revue française de droit constitutionnel, 2020, Gabriela Condurache (Cairn.info)
Enfin, les ratifications sont dans les faits peu nombreuses, si bien que les textes gardent une valeur réglementaire.Politiques et management public, 2018, Thomas Perroud (Cairn.info)
Rappelons d'emblée que les codes de déontologie sont du droit puisqu'ils ont une valeur réglementaire.Sciences sociales et santé, 2007, Alexandre Jaunait (Cairn.info)
Une fois le projet de loi déposé, l'ordonnance n'est certes plus menacée de caducité, mais elle n'a qu'une valeur réglementaire tant qu'elle n'est pas ratifiée.Revue du droit public, 2017, Laurent Leveneur (Cairn.info)
En toute logique pragmatique, le contrôle porte finalement sur les seules dispositions de valeur législative, néanmoins éclairées par les dispositions inséparables de valeur réglementaire.Revue du droit public, 2014, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet (Cairn.info)
Ces mesures ne sont pas de nature législative, elles n'ont qu'une simple valeur réglementaire.Revue du droit public, 2008, Marie-Christine Pujol-Reversat (Cairn.info)
Seuls les plans de secteur et les chapitres du guide régional d'urbanisme relatif aux normes techniques devraient garder une valeur réglementaire.Cahiers du GRIDAUH, 2015, Francis Haumont (Cairn.info)
Une doctrine et une jurisprudence unanimes s'accordent pour leur reconnaître une valeur réglementaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Philippe Coenraets (Cairn.info)
Les documents stratégiques ayant valeur indicative, leur contenu ne peut être contraire à celui des plans à valeur réglementaire.Cahiers du GRIDAUH, 2015, Francis Haumont (Cairn.info)
Il s'est poursuivi ultérieurement sur celui de l'article 38, qui ne leur donne qu'une valeur réglementaire tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le législateur.Revue du droit public, 2017, Pierre Delvolvé (Cairn.info)
En définitive, peu de normes échappent à son champ d'investigation, si ce ne sont les normes de droit international et les actes à valeur réglementaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Philippe Coenraets (Cairn.info)
C'est une indication claire que les rédacteurs de cette brochure, qui a valeur réglementaire, s'attendent à ce que la prochaine guerre ressemble à la dernière.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2008, Yves Tremblay (Cairn.info)
L'existence d'un texte ayant valeur réglementaire et définissant la doctrine politique du parti est de toute façon anecdotique dans l'histoire des droites gouvernementales françaises.Pouvoirs, 2004, Abel Hermel (Cairn.info)
Les pouvoirs publics entendent quant à eux privilégier le recours à une charte de bonne conduite, texte sans aucune valeur réglementaire et non contraignant.Mouvements, 2006, Raphaël et Simon de Génération précaire (Cairn.info)
Un règlement intérieur dépourvu de valeur réglementaire cela peut surprendre.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Rémy Fontier (Cairn.info)
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'appel auprès d'une juridiction administrative ou judiciaire et n'ont donc aucune valeur réglementaire.Carrefours de l'éducation, 2003, Pierre Merle (Cairn.info)
L'ordonnance entrée en vigueur au 1er juillet n'a donc à ce jour qu'une valeur réglementaire, et non législative.RECMA, 2019, Chantal Chomel (Cairn.info)
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