valeur réglementaire
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Sentences with the word valeur réglementaire
L'existence d'un texte ayant valeur réglementaire et définissant la doctrine politique du parti est de toute façon anecdotique dans l'histoire des droites gouvernementales françaises.Pouvoirs, 2004, Abel Hermel (Cairn.info)
D'abord parce que les capteurs qui les produisent n'ont aucune valeur réglementaire.Revue d'anthropologie des connaissances, 2019, Sylvain Parasie, François Dedieu (Cairn.info)
Les premiers textes allant dans le sens du secteur ont été des circulaires (15 mars 1960) sans valeur réglementaire.Mouvements, 2004, Jean-Pierre Martin (Cairn.info)
En cas de ratification, les décrets-lois prenaient valeur législative, sinon ils conservaient une valeur réglementaire, s'exposant de fait à la menace d'un recours en excès de pouvoir.Droit et société, 2011, Xavier Perrot (Cairn.info)
C'est une indication claire que les rédacteurs de cette brochure, qui a valeur réglementaire, s'attendent à ce que la prochaine guerre ressemble à la dernière.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2008, Yves Tremblay (Cairn.info)
Une doctrine et une jurisprudence unanimes s'accordent pour leur reconnaître une valeur réglementaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Philippe Coenraets (Cairn.info)
Les textes de valeur réglementaire restent pour le moment hors du code.Revue Internationale de Droit Economique, 2004, Joël Monéger (Cairn.info)
Dans ce dernier cas, le système roumain ne rejoint-il pas le cas français : valeur réglementaire des ordonnances jusqu'à la ratification, et législative après ?Revue française de droit constitutionnel, 2020, Gabriela Condurache (Cairn.info)
Un règlement intérieur dépourvu de valeur réglementaire cela peut surprendre.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Rémy Fontier (Cairn.info)
La valeur réglementaire des circulaires n'est en effet pas très précise.Carrefours de l'éducation, 2003, Pierre Merle (Cairn.info)
En définitive, peu de normes échappent à son champ d'investigation, si ce ne sont les normes de droit international et les actes à valeur réglementaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Philippe Coenraets (Cairn.info)
Il permet ainsi aux collectivités régionales et départementales ultramarines, sur habilitation préalable du législateur, de se substituer à ce dernier sous la forme de dispositions de valeur réglementaire.Pouvoirs, 2005, Laurent Blériot (Cairn.info)
L'ordonnance entrée en vigueur au 1er juillet n'a donc à ce jour qu'une valeur réglementaire, et non législative.RECMA, 2019, Chantal Chomel (Cairn.info)
Ceci n'a cependant qu'une valeur réglementaire qui s'oppose à un droit inscrit dans la loi de valeur juridique supérieure et donc opposable par le patient.Vie sociale et traitements, 2012, Jean-Marc Panfili (Cairn.info)
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'appel auprès d'une juridiction administrative ou judiciaire et n'ont donc aucune valeur réglementaire.Carrefours de l'éducation, 2003, Pierre Merle (Cairn.info)
Il s'agit d'un cas de dépassement de la valeur réglementaire annuelle d'exposition aux rayonnements ionisants.Ouest-France, 23/05/2019
Le plan de secteur est un instrument planologique à valeur réglementaire et qui a force obligatoire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2009, Thibaut Wyngaard (Cairn.info)
Les pouvoirs publics entendent quant à eux privilégier le recours à une charte de bonne conduite, texte sans aucune valeur réglementaire et non contraignant.Mouvements, 2006, Raphaël et Simon de Génération précaire (Cairn.info)
Rappelons d'emblée que les codes de déontologie sont du droit puisqu'ils ont une valeur réglementaire.Sciences sociales et santé, 2007, Alexandre Jaunait (Cairn.info)
En conséquence, d'un point de vue juridique, les circulaires de 1960 et 1963 n'ont aucune valeur réglementaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Geoffroy Generet (Cairn.info)
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