valeur réglementaire
exemples
Phrases avec le mot valeur réglementaire
L'existence d'un texte ayant valeur réglementaire et définissant la doctrine politique du parti est de toute façon anecdotique dans l'histoire des droites gouvernementales françaises.Pouvoirs, 2004, Abel Hermel (Cairn.info)
Le problème, c'est que le recensement des haies, entrepris ces dernières années, n'a pas encore de valeur réglementaire.Ouest-France, Charles DROUILLY, 28/05/2020
En toute logique pragmatique, le contrôle porte finalement sur les seules dispositions de valeur législative, néanmoins éclairées par les dispositions inséparables de valeur réglementaire.Revue du droit public, 2014, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet (Cairn.info)
Une doctrine et une jurisprudence unanimes s'accordent pour leur reconnaître une valeur réglementaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Philippe Coenraets (Cairn.info)
Enfin, les ratifications sont dans les faits peu nombreuses, si bien que les textes gardent une valeur réglementaire.Politiques et management public, 2018, Thomas Perroud (Cairn.info)
Un règlement intérieur dépourvu de valeur réglementaire cela peut surprendre.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Rémy Fontier (Cairn.info)
En définitive, peu de normes échappent à son champ d'investigation, si ce ne sont les normes de droit international et les actes à valeur réglementaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Philippe Coenraets (Cairn.info)
Il s'est poursuivi ultérieurement sur celui de l'article 38, qui ne leur donne qu'une valeur réglementaire tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le législateur.Revue du droit public, 2017, Pierre Delvolvé (Cairn.info)
Une fois le projet de loi déposé, l'ordonnance n'est certes plus menacée de caducité, mais elle n'a qu'une valeur réglementaire tant qu'elle n'est pas ratifiée.Revue du droit public, 2017, Laurent Leveneur (Cairn.info)
Ces mesures ne sont pas de nature législative, elles n'ont qu'une simple valeur réglementaire.Revue du droit public, 2008, Marie-Christine Pujol-Reversat (Cairn.info)
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'appel auprès d'une juridiction administrative ou judiciaire et n'ont donc aucune valeur réglementaire.Carrefours de l'éducation, 2003, Pierre Merle (Cairn.info)
Dans ce dernier cas, le système roumain ne rejoint-il pas le cas français : valeur réglementaire des ordonnances jusqu'à la ratification, et législative après ?Revue française de droit constitutionnel, 2020, Gabriela Condurache (Cairn.info)
Rappelons d'emblée que les codes de déontologie sont du droit puisqu'ils ont une valeur réglementaire.Sciences sociales et santé, 2007, Alexandre Jaunait (Cairn.info)
D'abord parce que les capteurs qui les produisent n'ont aucune valeur réglementaire.Revue d'anthropologie des connaissances, 2019, Sylvain Parasie, François Dedieu (Cairn.info)
Les pouvoirs publics entendent quant à eux privilégier le recours à une charte de bonne conduite, texte sans aucune valeur réglementaire et non contraignant.Mouvements, 2006, Raphaël et Simon de Génération précaire (Cairn.info)
Le risque de dépassement des valeurs réglementaires sur le territoire demeure faible.Ouest-France, Élisabeth PETIT, 26/11/2024
Dans de rares circonstances, le juge a reconnu qu'une charte administrative possédait une valeur réglementaire.Revue du droit public, 2021, Jean de Saint Sernin (Cairn.info)
Seuls les plans de secteur et les chapitres du guide régional d'urbanisme relatif aux normes techniques devraient garder une valeur réglementaire.Cahiers du GRIDAUH, 2015, Francis Haumont (Cairn.info)
L'ordonnance entrée en vigueur au 1er juillet n'a donc à ce jour qu'une valeur réglementaire, et non législative.RECMA, 2019, Chantal Chomel (Cairn.info)
C'est une indication claire que les rédacteurs de cette brochure, qui a valeur réglementaire, s'attendent à ce que la prochaine guerre ressemble à la dernière.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2008, Yves Tremblay (Cairn.info)
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