valoir + acceptation
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Sentences with the word valoir + acceptation
L'absence de réponse à l'issu d'un délai de 30 jours vaut acceptation de la demande.Capital, 16/12/2020, « Congé création d'entreprise : conditions, demande et fin »
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation, sauf demande d'investigations supplémentaires ouvrant un nouveau délai de 5 jours.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Pierrette Poncela (Cairn.info)
Attention toutefois, à défaut de réponse dans le délai deux mois, son silence vaut acceptation de l'activité proposée.Droit et Ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
Fallait-il, en l'espèce, considérer que le silence valait acceptation ?Les cahiers de la justice, 2013, Stéphanie Robin (Cairn.info)
Sauf que, quand l'administration ne répond pas à temps, cela vaut acceptation pour le porteur du projet, qui fait valoir ses droits.Ouest-France, Jean-François VALLEE, 15/06/2021
En l'occurrence, la décision d'immigrer vaut acceptation de ces principes fondamentaux.Raisons politiques, 2009, Patrick Savidan (Cairn.info)
En cas de modification de la convention du compte joint, l'absence de contestation de la part de chacun des cotitulaires vaut acceptation.Capital, 17/06/2019, « Compte joint : ouverture et clôture »
De plus, dans un pays qui avait été très critique sur l'arrivée des fonds, cette décision prise au plus haut niveau vaut acceptation.Flux, 2008, Dominique Lorrain (Cairn.info)
La récente instauration du principe, assorti de nombreuses exceptions, selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation en est un exemple parmi d'autres.Revue française d'administration publique, 2016, Noé Gerardin (Cairn.info)
L'absence de réponse ne vaut pas acceptation, et l'employeur qui applique l'avenant sans attendre s'expose à un litige.Capital, 10/07/2017, « Avenant au contrat de travail : définition et cas dans… »
L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.Savoirs, 2019, René Bagorski (Cairn.info)
Dans ce cas, où la demande n'émanait pas de la nouvelle équipe en place, la validation du projet ne valait pas acceptation.Revue sciences sociales et sport, 2021, Matthieu Delalandre, Julie Demeslay (Cairn.info)
L'adhésion à ce réseau vaut acceptation des valeurs écologiques qu'il privilégie.Revue française de sociologie, 2017 (Cairn.info)
Lequel a ensuite un mois pour y répondre, une absence de réponse valant acceptation.Capital, 17/06/2019, « Que faire si mon patron me refuse une formation ? »
Le souci, c'est que même si les clients peuvent s'y opposer via un lien fourni dans le mail, l'absence de réponse vaut acceptation.Capital, 10/12/2021, « Comment refuser ces options glissées discrètement dans votre forfait mobile… »
La décision de s'engager dans l'interculturel valait acceptation de foncer dans un brouillard épais avec une visibilité réduite.revue de didactologie des langues-cultures et de lexiculturologie, 2005, Gilles Verbunt (Cairn.info)
C'est le législateur qui doit régler la portée du silence, car en droit le silence ne peut jamais valoir acceptation d'une offre de donation.Essaim - REVUE DE PSYCHANALYSE, 2006, Élisabeth Lepresle (Cairn.info)
L'intérêt est évident puisque la jurisprudence considère que si les parties étaient déjà en relations d'affaires, le silence gardé par l'une d'elles peut valoir acceptation et dès lors l'engager.LEGICOM, 2006, Jean-Louis Respaud (Cairn.info)
L'absence d'observation à l'ouverture de l'opération d'enregistrement vaut acceptation de l'identité et donc des responsabilités.Revue historique, 2011, Gérard Minaud (Cairn.info)
Il doit, dans tous les cas, répondre au salarié, sachant qu'un défaut de réponse dans un délai de trente jours vaut acceptation.Capital, 25/11/2013, « Les congés auxquels vous avez droit pour faire une pause… »
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