valoir + acceptation
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Sentences with the word valoir + acceptation
Dans ces circonstances, la comparution dudit curateur du défendeur absent ne saurait non plus être considérée comme valant acceptation tacite de ce défendeur.Revue critique de droit international privé, 2015, Pierre Callé, Olivera Boskovic, Hélène Gaudemet-Tallon (Cairn.info)
Le principe selon lequel le silence gardé sur une demande de permis vaut acceptation, faisant naitre un permis de construire tacite, est également encadré.Droit et Ville, 2021, Céline Gueydan (Cairn.info)
En cas de modification de la convention du compte joint, l'absence de contestation de la part de chacun des cotitulaires vaut acceptation.Capital, 17/06/2019, « Compte joint : ouverture et clôture »
Le règlement prévoit donc que le silence de l'organisme central vaut acceptation implicite de la mesure d'instruction sur son territoire.Revue critique de droit international privé, 2021, Vincent Richard (Cairn.info)
La récente instauration du principe, assorti de nombreuses exceptions, selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation en est un exemple parmi d'autres.Revue française d'administration publique, 2016, Noé Gerardin (Cairn.info)
Sauf que, quand l'administration ne répond pas à temps, cela vaut acceptation pour le porteur du projet, qui fait valoir ses droits.Ouest-France, Jean-François VALLEE, 15/06/2021
Le souci, c'est que même si les clients peuvent s'y opposer via un lien fourni dans le mail, l'absence de réponse vaut acceptation.Capital, 10/12/2021, « Comment refuser ces options glissées discrètement dans votre forfait mobile… »
En l'occurrence, la décision d'immigrer vaut acceptation de ces principes fondamentaux.Raisons politiques, 2009, Patrick Savidan (Cairn.info)
L'absence de réponse ne vaut pas acceptation, et l'employeur qui applique l'avenant sans attendre s'expose à un litige.Capital, 10/07/2017, « Avenant au contrat de travail : définition et cas dans… »
L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.Savoirs, 2019, René Bagorski (Cairn.info)
Lequel a ensuite un mois pour y répondre, une absence de réponse valant acceptation.Capital, 17/06/2019, « Que faire si mon patron me refuse une formation ? »
L'absence de réponse à l'issu d'un délai de 30 jours vaut acceptation de la demande.Capital, 16/12/2020, « Congé création d'entreprise : conditions, demande et fin »
Attention toutefois, à défaut de réponse dans le délai deux mois, son silence vaut acceptation de l'activité proposée.Droit et Ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
De plus, dans un pays qui avait été très critique sur l'arrivée des fonds, cette décision prise au plus haut niveau vaut acceptation.Flux, 2008, Dominique Lorrain (Cairn.info)
La loi précisant qu'à défaut de réponse, son silence vaut acceptation.Le Droit Ouvrier, 2015, Daniel Saadat (Cairn.info)
Son silence gardé pendant deux mois vaut acceptation et son refus doit être motivé.Droit et ville, 2018, Didier Krajeski (Cairn.info)
C'est pourquoi, dans certains cas, la protection de l'intérêt public, ou même d'un intérêt privé, exclut que le silence puisse valoir acceptation.Revue du droit public, 2012, Jean-François Lafaix (Cairn.info)
Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 01/07/2024
Il doit, dans tous les cas, répondre au salarié, sachant qu'un défaut de réponse dans un délai de trente jours vaut acceptation.Capital, 25/11/2013, « Les congés auxquels vous avez droit pour faire une pause… »
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