verrou constitutionnel
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Sentences with the word verrou constitutionnel
Dit autrement, la suppression du verrou constitutionnel emporte-t-elle comme conséquence l'obligation pour les assemblées parlementaires de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires ?Revue française de droit constitutionnel, 2018, Priscilla Jensel-Monge (Cairn.info)
Le verrou constitutionnel se dessine progressivement mais ses contours demeurent incertains.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Florence Chaltiel (Cairn.info)
Le juge constitutionnel dessine un verrou constitutionnel qui pourrait le conduire à éviter l'application d'une directive.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Florence Chaltiel (Cairn.info)
L'absence de verrou constitutionnel à l'initiative parlementaire provoquerait un retour inexorable au parlementarisme d'antan.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Jean-François Kerléo (Cairn.info)
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