vice de forme
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Sentences with the word vice de forme
La juridiction suprême a, en effet, jugé l'autorisation d'exploitation (délivrée en juillet 2015) entachée d'un vice de forme.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 21/09/2021
En présence d'un vice de forme, l'exception de nullité peut être soulevée au fur et à mesure de l'accomplissement des actes.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Ce n'est pas un secret qu'une annulation pour vice de forme ou de procédure demande souvent moins d'efforts que l'examen de la requête au fond.Revue française d'administration publique, 2004, Jean-Marie Woehrling (Cairn.info)
Assez souvent encore, s'il constate un vice de forme ou de procédure, le juge va annuler l'acte sans même discuter son contenu.Revue française d'administration publique, 2004, Jean-Marie Woehrling (Cairn.info)
Un vice de forme m'a obligé à refaire mon enveloppe.Georges Bizet (1838-1875)
C'est à celui qui invoque le vice de forme de prouver le grief qu'il en résulte pour lui.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
On parle de vice de forme lorsqu'il existe une irrégularité dans l'arrestation d'une personne.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Il supprima pareillement les tribunaux d'exception et ne permit d'appel contre la chose jugée que pour vice de forme ou fausse application de la loi.François Guizot (1787-1874)
Mais les trois procédures ont été annulées en mai 2018 pour vice de forme.Ouest-France, 20/04/2020
Ce droit a été notamment supprimé pour les cas d'un vice de forme ou d'un licenciement collectif sans respect des critères de choix des licenciés.Chronique Internationale de l'IRES, 2016, Udo Rehfeldt (Cairn.info)
Concrètement, le vice de forme tend à sanctionner l'irrespect de la procédure et du formalisme par les autorités juridiques qui doivent impérativement s'y conformer.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Ce vice de forme ne permettait pas, toutefois, d'annuler le reste de la perquisition.Capital, 30/03/2020, « Lors d'un contrôle fiscal, des propos peuvent-ils être retenus sans… »
Un vice de forme, synonyme d'irrecevabilité, difficilement acceptable de la part du service juridique préfectoral.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 22/10/2020
En raison d'un débat autour de vice de forme, pointé par l'opposition, le conseil municipal a reporté l'étude des comptes au 9 avril.Ouest-France, 29/03/2021
D'abord acceptée, cette proposition est annulée pour vice de forme par la communauté des directeurs d'établissements psychiatriques.L'information psychiatrique, 2012, Jean-Nicolas Despland, Sylvie Berney (Cairn.info)
Il est traduit devant le tribunal correctionnel qui annule la procédure pour vice de forme.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
Mais qu'elle souffre tout de même d'un gros vice de forme.Ouest-France, André THOMAS, 14/10/2019
Pour déclarer nul un acte juridique, le vice de forme de celui-ci doit avoir été prévue par la loi.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Celui-ci rend, pour l'essentiel, des ordonnances de remise en liberté pour vice de forme.Plein droit, 2016 (Cairn.info)
Procédure annulée pour un vice de forme, mais actuellement examinée par la cour d'appel qui doit se prononcer le 22 novembre.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 21/10/2016
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