vice de forme
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Sentences with the word vice de forme
Le prédécent vote des représentants du conseil municipal qui éliront les sénateurs avait été annulé pour vice de forme.Ouest-France, Virginie ÉNÉE, 03/09/2014
La procédure a duré cinq ans pour garantir la crédibilité de son témoignage et éviter le vice de forme.Le Journal des psychologues, 2013, Catherine Roudot-Granaux (Cairn.info)
Il supprima pareillement les tribunaux d'exception et ne permit d'appel contre la chose jugée que pour vice de forme ou fausse application de la loi.François Guizot (1787-1874)
En l'absence de publication régulière, l'arrêté de délégation est annulé pour vice de forme.Revue du droit public, 2011, Jacques Moreau (Cairn.info)
Tout ça à cause d'un vice de forme qui a entraîné une cascade d'annulations de procédures.Ouest-France, Igor BONNET, 21/09/2015
Pour déclarer nul un acte juridique, le vice de forme de celui-ci doit avoir été prévue par la loi.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Leur enquête est torpillée par une cascade d'annulations de procédures pour vice de forme.Ouest-France, Igor BONNET, 20/01/2012
On parle de vice de forme lorsqu'il existe une irrégularité dans l'arrestation d'une personne.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Un vice de forme m'a obligé à refaire mon enveloppe.Georges Bizet (1838-1875)
Ce n'est pas un vice de forme car il n'est de pensée que partielle.L'Année psychanalytique internationale, 2012, Michel Sanchez-Cardenas (Cairn.info)
Ce vice de forme ne permettait pas, toutefois, d'annuler le reste de la perquisition.Capital, 30/03/2020, « Lors d'un contrôle fiscal, des propos peuvent-ils être retenus sans… »
Ils avaient remporté la première manche, en raison d'un vice de forme.Ouest-France, Marie LENGLET, 12/10/2021
Le vice de forme, initialement fatal au permis, écarté, le jugement serait donc annulé.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, Catherine JAOUEN, 12/05/2023
La transaction règle définitivement le litige qui ne peut pas être soumis au tribunal, sauf pour vice de forme ou de consentement.Informations sociales, 2012, Fathi Ben Mrad (Cairn.info)
Une procédure d'information insuffisante serait en effet constitutive d'un nouveau vice de forme entachant la légalité de l'autorisation.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Nicolas Huten (Cairn.info)
En présence d'un vice de forme, l'exception de nullité peut être soulevée au fur et à mesure de l'accomplissement des actes.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
À défaut, la procédure de contrôle engagée peut être annulée pour vice de forme.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Aurélien Baudu, Xavier Cabannes, Julien Martin (Cairn.info)
Son avocat estime que la procédure est entachée d'un vice de forme.Ouest-France, François BOSCHER, 23/05/2019
En cause : un vice de forme dans la procédure d'interpellation.Ouest-France, Olivier CLERC, 31/03/2022
Plus un individu s'écarte de la norme, plus cet écart apparaît comme un échec ou un vice de forme.EMPAN, 2011, Andrea Benvenuto (Cairn.info)
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