violer + législation

Les producteurs ne peuvent se concerter pour prendre des mesures communes sans violer la législation anti-trust américaine et les lois de la concurrence.Cahiers d'histoire de l'aluminium, 2016, Ivan Grinberg (Cairn.info)

Par ailleurs, je suis en colère d'apprendre que tout cela est arrivé parce que certaines personnes ont intentionnellement violé la législation et qu'il ne s'agissait pas d'une véritable erreur.Europarl

Nous ne connaissons pas un seul cas où l’on ait demandé des comptes à une personne violant la législation.Europarl

Il est illégal d'importer des marchandises en violant cette législation.Europarl