violer + obligation

L'audition d'un accusé au travers d'un écran est impossible dans la plupart des cas car elle viole l'obligation de l'accusé d'être présent.Revue internationale de droit pénal, 2014, André Klip (Cairn.info)

La création d'une association permettait d'organiser une communication pédagogique et collective sans violer les obligations déontologiques des magistrats.Les cahiers de la justice, 2016, Vanessa Lepeu, Paul Huber (Cairn.info)

Mais le dimanche 15 septembre, il a encore violé ses obligations en approchant la maison interdite.Ouest-France, Mathieu CHARRIER, 17/09/2024

Comment qualifier l'acte de celui qui compromet l'exercice d'un droit constitutionnel et qui met nécessairement une famille dans les conditions de violer une obligation sanctionnée pénalement ?Journal du Droit des Jeunes, 2001, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)

L'entreprise multinationale qui viole cette obligation devrait en répondre, non seulement en cas de litige individuel relevant d'un for interne déterminé, mais aussi en tant que sujet de droit international.Le Mouvement Social, 2018, Alain Supiot, Sandrine Kott, Laure Piguet (Cairn.info)

L'entreprise qui le ferait violerait son obligation fiduciaire, qui consiste à faire des choix rationnels dans son intérêt économique.Géoéconomie, 2016, Gianmarco Monsellato, Cécile Renouard, Pascal Lorot (Cairn.info)

Ce qui consiste à violer une obligation épistémologique élémentaire consistant à offrir les moyens de savoir de quoi elle parle.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Régis Ponsard (Cairn.info)

Cette autonomie normative est la plus frappante s'agissant des prescriptions disciplinaires, qui permettent de sanctionner les membres du groupement ayant violé leurs obligations.Revue du droit public, 2011, Peggy Larrieu (Cairn.info)

Le résultat des tractations est un compromis classique : si une entreprise viole ses obligations, elle peut être sanctionnée par de lourdes amendes, voire être exclue de la procédure d'adjudication.Allemagne d'aujourd'hui, 2021, Brigitte Lestrade (Cairn.info)

Par exemple, lorsqu'elles se heurtent au refus des autorités libanaises de poursuivre les patrons qui ont violé leurs obligations contractuelles elles sont impuissantes.Revue européenne des migrations internationales, 2003, Ray Jureidini (Cairn.info)