violer + obligation
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Sentences with the word violer + obligation
En violant ses obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de sa surveillance de sûreté, l'homme est placé en rétention de sûreté.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012 (Cairn.info)
Ne faudrait-il pas la resituer, au nom de nos intuitions morales, dans un impératif plus large d'humanité qui déborde le simple interdit de violer une obligation ?Mouvements, 2004 (Cairn.info)
De son côté, le gouvernement se défend de violer ses obligations internationales et pointe les efforts réalisés pour améliorer les conditions de vie dans les camps kurdes.Ouest-France, Ambre LEFÈVRE, 05/07/2019
Elle n'a pas non plus violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Rémy Fontier (Cairn.info)
Certes, cela n'exclut pas que l'administration, violant cette obligation, signe le contrat au cours de la procédure juridictionnelle et provoque un non-lieu à statuer.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Hélène Hoepffner (Cairn.info)
Ce qui consiste à violer une obligation épistémologique élémentaire consistant à offrir les moyens de savoir de quoi elle parle.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Régis Ponsard (Cairn.info)
La création d'une association permettait d'organiser une communication pédagogique et collective sans violer les obligations déontologiques des magistrats.Les cahiers de la justice, 2016, Vanessa Lepeu, Paul Huber (Cairn.info)
L'entreprise qui le ferait violerait son obligation fiduciaire, qui consiste à faire des choix rationnels dans son intérêt économique.Géoéconomie, 2016, Gianmarco Monsellato, Cécile Renouard, Pascal Lorot (Cairn.info)
Celle-ci a toutefois l'obligation de ne pas provoquer de torts injustifiés dans la poursuite des intérêts qu'elle sert, et elle peut et doit être sanctionnée lorsqu'elle viole ces obligations.Revue internationale des sciences sociales, 2005, David Rodin (Cairn.info)
L'audition d'un accusé au travers d'un écran est impossible dans la plupart des cas car elle viole l'obligation de l'accusé d'être présent.Revue internationale de droit pénal, 2014, André Klip (Cairn.info)
Le professionnel du droit a donc violé une obligation imposée par la loi et les règlements - la publication d'un acte reçu - qui constitue également une violation d'une règle professionnelle.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Comment qualifier l'acte de celui qui compromet l'exercice d'un droit constitutionnel et qui met nécessairement une famille dans les conditions de violer une obligation sanctionnée pénalement ?Journal du Droit des Jeunes, 2001, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
L'entreprise multinationale qui viole cette obligation devrait en répondre, non seulement en cas de litige individuel relevant d'un for interne déterminé, mais aussi en tant que sujet de droit international.Le Mouvement Social, 2018, Alain Supiot, Sandrine Kott, Laure Piguet (Cairn.info)
Les avocats sont aussi sanctionnés s'ils dérapent et violent leur obligation au secret.LEGICOM, 2005, Dominique Barella, Brigitte Longuet, Hervé Gattegno (Cairn.info)
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