violer + texte
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Sentences with the word violer + texte
Mais la sanction qu'il prononce sur les actes juridiques violant les textes internationaux constitutionnalisés est différente de celle d'un juge constitutionnel.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Ntolo Nzéko Aubran Donadoni (Cairn.info)
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.Revue critique de droit international privé, 2021, Paul Lagarde (Cairn.info)
En statuant ainsi, sans examiner, comme il lui incombait, sa compétence au regard des critères qu'il énonce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.Revue critique de droit international privé, 2021, Rebecca Legendre (Cairn.info)
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité.Revue critique de droit international privé, 2018, Lukas Rass-Masson (Cairn.info)
L'évidence excluant l'interprétation, le premier président a violé le texte susvisé.Journal du Droit des Jeunes, 2016 (Cairn.info)
En statuant ainsi, alors que la règle de conflit désignait la loi française, loi de l'adoptante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.Revue critique de droit international privé, 2020, Elie Lenglart (Cairn.info)
En statuant ainsi, sans procéder à la vérification qui lui incombait, la cour d'appel a violé les textes précités.Revue critique de droit international privé, 2018, Lukas Rass-Masson (Cairn.info)
La cour d'appel a donc violé les textes et le principe susvisés, la cassation est prononcée.RSC, 2011, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
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