violer + texte

En statuant ainsi, sans examiner, comme il lui incombait, sa compétence au regard des critères qu'il énonce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.Revue critique de droit international privé, 2021, Rebecca Legendre (Cairn.info)

En statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser une situation internationale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.Revue critique de droit international privé, 2021, Sylvain Bollée (Cairn.info)

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.Rev. crit. DIP, 2022, Marie-Laure Niboyet (Cairn.info)

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.Rev. crit. DIP, 2022, Élise Ralser (Cairn.info)

En statuant ainsi, alors que la règle de conflit désignait la loi française, loi de l'adoptante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.Revue critique de droit international privé, 2020, Elie Lenglart (Cairn.info)

La cour d'appel a donc violé les textes et le principe susvisés, la cassation est prononcée.RSC, 2011, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)

En statuant ainsi, sans procéder à la vérification qui lui incombait, la cour d'appel a violé les textes précités.Revue critique de droit international privé, 2018, Lukas Rass-Masson (Cairn.info)

L'évidence excluant l'interprétation, le premier président a violé le texte susvisé.Journal du Droit des Jeunes, 2016 (Cairn.info)

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité.Revue critique de droit international privé, 2018, Lukas Rass-Masson (Cairn.info)