visa

Terme de Pratique. Acte qui donne l'autorité, ou la confirmation, ou la verification d'une lettre sur laquelle intervient le superieur, qui la rend authentique & executoire. Mr. le Chancelier met de sa main le mot de visa au bas des Edits & Lettres patentes, avant qu'on les scelle.VISA, se dit aussi des actes que les Juges mettent au bas des lettres qui leur sont adressées, ou qu'on veut executer dans leur ressort, pour leur donner leur derniere solemnité. Plusieurs lettres & commissions ne peuvent estre executées, sans obtenir le visa ou l'attache des Tresoriers de France. Les Edits & Lettres patentes portent une clause, qui donne pouvoir de les mettre à execution, sans demander placet, visa, ni pareatis.VISA, en matiere Ecclesiastique, se dit des nouvelles provisions qu'un Evêque donne à un Curé ou autre Beneficier en execution de celles qu'il a obtenuës du Pape in forma dignum. Elles se donnent aprés que le pourveu a subi l'examen devant l'Evêque, & s'est trouvé digne du Benefice à luy conferé sous cette condition. On n'a point besoin de visa, quand les provisions sont accordées en forme gracieuse.