voie législative
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Sentences with the word voie législative
Néanmoins, dans le cas où la négociation avec les plateformes n'aboutirait pas, le ministère se réserve la possibilité d'intervenir par la voie législative.Chronique Internationale de l'IRES, 2021, Cristina Nizzoli (Cairn.info)
Certains pays se sont pourtant délibérément engagés dans la voie législative.Études sur la mort, 2016, Pascal Hintermeyer (Cairn.info)
Toutefois, pourquoi devons-nous réglementer cette question par voie législative alors que des solutions contractuelles pourraient être bien plus efficaces ?Europarl
La redéfinition du lien entre le patron et le salarié a été réglée par la voie législative.L'Homme et la société, 2014, Pauline Barraud de Lagerie (Cairn.info)
Tertio, la possibilité ouverte en matière d’annualisation du temps de travail par voie législative revient à nier un droit exclusif de la concertation sociale.Europarl
C'est d'ailleurs ce qui va arriver dans les années qui suivent son adoption avec des aménagements par voie législative ou réglementaire.Mil neuf cent, 2016, Éric Thiers (Cairn.info)
Bien sûr, personne ne peut prétendre que la voie législative est toujours la meilleure.Europarl
De plus en plus de députés voulaient contourner par voie législative ce durcissement des interprétations du droit à l'encontre des ouvriers.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2002, Alain Cottereau (Cairn.info)
Ainsi, certaines possibilités de divulgation sont prévues par voie législative et réglementaire, principalement justifiées par la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité de l'individu.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2021, Maëlenn Corfmat (Cairn.info)
Le modèle suédois du marché du travail prévoit que les salaires sont fixés par négociation entre les syndicats et les employeurs, non par voie législative.Europarl
En effet, il a moins à gagner par la voie législative puisqu'un certain niveau d'abattement est d'ores et déjà acquis.Économie et Prévision, 2009, Pierre Fleckinger , Matthieu Glachant (Cairn.info)
Une telle fonction harmonisante est réalisée autant par voie législative que par voie jurisprudentielle.Archives de politique criminelle, 2002, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
En 1930, le gouvernement a institué par voie législative un système d'assurances sociales applicable aux salariés ayant un salaire inférieur à un plafond.Paysans & société, 2019, Christian Prieur (Cairn.info)
Cette solution aboutit progressivement à une forme quelconque de conventions collectives qui résolvent les problèmes mieux qu'on ne saurait le faire par la voie législative.Europarl
Elle a été définitivement formalisée par voie législative en 2006.Regards, 2014, Gilles Kounowski (Cairn.info)
Cette méthode ne s'oppose pas à la voie législative.Europarl
S'il reste indirect, le dialogue syndical semble passer par la voie législative.Revue du Nord, 2020, Aurélie Philippe (Cairn.info)
Le plus souvent, les voies de recours instaurées en exécution de ses arrêts l'ont été par la voie législative, parfois par la jurisprudence.Civitas Europa, 2022, Anca Ailincai (Cairn.info)
Pour surmonter ces décisions judiciaires, le gouvernement a eu recours à la voie législative.Plein droit, 2017, Hélène Gacon (Cairn.info)
Même les tentatives de réglementation par voie législative renvoient souvent au droit.Chronique Internationale de l'IRES, 2019, Rodrigo Carelli, Donna Kesselman (Cairn.info)
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