voie législative
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Sentences with the word voie législative
Elle a été définitivement formalisée par voie législative en 2006.Regards, 2014, Gilles Kounowski (Cairn.info)
Derrière cette rhétorique de la coopération se cache la difficulté, au même moment, d'imposer des progrès par la voie législative.Le Mouvement Social, 2014, Vicky Long (Cairn.info)
Cette méthode ne s'oppose pas à la voie législative.Europarl
Toutefois, pourquoi devons-nous réglementer cette question par voie législative alors que des solutions contractuelles pourraient être bien plus efficaces ?Europarl
Cette solution aboutit progressivement à une forme quelconque de conventions collectives qui résolvent les problèmes mieux qu'on ne saurait le faire par la voie législative.Europarl
Bien sûr, personne ne peut prétendre que la voie législative est toujours la meilleure.Europarl
Tertio, la possibilité ouverte en matière d’annualisation du temps de travail par voie législative revient à nier un droit exclusif de la concertation sociale.Europarl
À moins, en pareil cas, d'imposer, et il faudrait vraisemblablement que ce soit par voie législative, le recours au tirage au sort.Vie sociale, 2006, Jean-Michel Belorgey (Cairn.info)
Faire l'hypothèse que la voie législative est risquée est à la fois réalisteet usuel dans la littérature sur les accords volontaires.Économie et Prévision, 2009, Pierre Fleckinger , Matthieu Glachant (Cairn.info)
La redéfinition du lien entre le patron et le salarié a été réglée par la voie législative.L'Homme et la société, 2014, Pauline Barraud de Lagerie (Cairn.info)
Laissez-moi cependant répéter qu’une technologie qui n’existe pas réellement ne peut être prescrite par voie législative.Europarl
En 1930, le gouvernement a institué par voie législative un système d'assurances sociales applicable aux salariés ayant un salaire inférieur à un plafond.Paysans & société, 2019, Christian Prieur (Cairn.info)
Le modèle suédois du marché du travail prévoit que les salaires sont fixés par négociation entre les syndicats et les employeurs, non par voie législative.Europarl
Ces réformes, qui modifient profondément l'organisation constitutionnelle du pays, ont été menées par voie législative.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Claire De beausse de la hougue (Cairn.info)
La participation pourrait être introduite par voie législative ou être laissée à la libre négociation des interlocuteurs sociaux.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1990, Pierre Jonckheer, Philippe Pochet (Cairn.info)
La diminution des teneurs maximales, susceptible d'empêcher la présence de substances nocives dans la nourriture, est une tâche politique qui s'accomplit par voie législative.Europarl
Deux millénaires de tradition occidentale ne s'assimilent pas simplement par voie législative.Le débat, 2015, Léon Vandermeersch (Cairn.info)
En effet, il a moins à gagner par la voie législative puisqu'un certain niveau d'abattement est d'ores et déjà acquis.Économie et Prévision, 2009, Pierre Fleckinger , Matthieu Glachant (Cairn.info)
De plus en plus de députés voulaient contourner par voie législative ce durcissement des interprétations du droit à l'encontre des ouvriers.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2002, Alain Cottereau (Cairn.info)
D'où une initiative de clarification par voie législative en 1982.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Med Rezzouk (Cairn.info)
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