voie réglementaire
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Sentences with the word voie réglementaire
Les modalités de traitement de ces dossiers seront fixées par voie réglementaire.Capital, 29/05/2015, « Prime d'activité, compte pénibilité, médecine du travail.... ce qui va… »
Sur la demande pressante des associations familiales, le gouvernement promet de prendre par voie réglementaire ces dispositions.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Francisco Mananga, Pierre Delor (Cairn.info)
Dans l'affirmative, y voit-il une raison d'intervenir par voie réglementaire et en a-t-il les moyens ?Europarl
L'entreprise a intégré les coûts de résolution du problème qui sont imposés par voie réglementaire ou par un consensus de la communauté.Revue management et avenir, 2011, Eline Nicolas (Cairn.info)
Certes celui-ci existe déjà, mais il était créé par voie réglementaire (décret n° 75640 du 16 juillet 1975).Journal du Droit des Jeunes, 2001, Pierre Verdier (Cairn.info)
Préciser par voie réglementaire la notion d'entreprises proposant des prestations en lien avec la santé.Hegel, 2011, Denis Jacquat, Alain Morin (Cairn.info)
La solution s'offre à lui d'agir alors par la voie réglementaire.Droit et société, 2011, Xavier Perrot (Cairn.info)
Dans un premier temps (1970-1995) cet objectif a été recherché par la voie réglementaire des directives.Politique européenne, 2011, Jean-Noël Jouzel, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
L'autre démarche consiste à fixer, par voie réglementaire, des seuils de quantités maximales ou minimales selon les cas.Sesame, 2018, Lucie Gillot, Ambroise Martin (Cairn.info)
Le doublement envisagé des franchises médicales (sur le médicament et sur les consultations), particulièrement impopulaire, n'est pas dans le projet de loi, mais pourrait être décidé par voie réglementaire.Ouest-France, Philippe RICHARD, 25/10/2023
En retour, la voie réglementaire prive les salariés de l'expérience de la négociation collective et les conforte vraisemblablement dans leur méfiance à l'égard des syndicats.Regards croisés sur l'économie, 2016, Antoine Imberti (Cairn.info)
Toutefois, celle-ci n'est prévue que par voie réglementaire.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Jérôme Tremeau (Cairn.info)
La voie réglementaire pour demander la révision d'une décision de refus d'autorisation d'instruction en famille.Ouest-France, Hugo DESHORS, 22/08/2024
La voie réglementaire peut donc constituer une alternative à l'adoption d'une loi.Revue du droit public, 2005, Lydie Doré (Cairn.info)
Il lui faudra donc éviter de passer par la loi et privilégier autant que possible la voie réglementaire.Ouest-France, Baptiste LEGRAND, 10/02/2024
Toutefois, la voie réglementaire et l'action administrative constituent des outils pertinents inscrits à l'article 6-1 de la directive.Revue Juridique de l'Environnement, 2010 (Cairn.info)
Si cela se produit, les frais nationaux devront également être réglementés avec force contraignante par la voie réglementaire.Europarl
Le cadre de déploiement posé par voie réglementaire est aligné sur la place à venir de l'essai encadré.Regards, 2022, Marion Del Sol (Cairn.info)
Cette création volontariste de fondations privées par voie réglementaire, voire législative, n'est toutefois pas une nouveauté.Revue du droit public, 2020, Gilles Dumont (Cairn.info)
L'idée était donc de procéder dans un premier temps au déclassement des dispositions législatives, pour ensuite agir par voie réglementaire.Revue du droit public, 2009, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
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