voie réglementaire
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Sentences with the word voie réglementaire
Il est expressément prévu que des précisions seront ultérieurement apportées, par voie réglementaire, quant à la mise en œuvre de cette information.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2020, Clémentine Lequillerier (Cairn.info)
Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.Journal du Droit des Jeunes, 2006 (Cairn.info)
De fait, elle anticipe la décentralisation et pose le principe de la relation contractuelle comme véritable alternative à la voie réglementaire.Ecologie & Politique, 2002, Véronique Martin-Place (Cairn.info)
Cette loi a préparé le terrain pour d'autres modifications très importantes par voie réglementaire.RSC, 2021, Nicola Padfield (Cairn.info)
La nouvelle loi lève définitivement la détermination par voie réglementaire des prix.Chronique Internationale de l'IRES, 2019, Urwana Coiquaud, Lucie Morissette (Cairn.info)
La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.Journal du Droit des Jeunes, 2014 (Cairn.info)
Cette amende de troisième catégorie serait, selon le texte voté par les sénateurs, créée par voie réglementaire.Ouest-France, 07/12/2011
Les modalités de traitement de ces dossiers seront fixées par voie réglementaire.Capital, 29/05/2015, « Prime d'activité, compte pénibilité, médecine du travail.... ce qui va… »
Le niveau des prestations dépend aussi du taux d'intérêt fixé par voie réglementaire (c'est-à-dire du taux théorique).Perspectives économiques de l'OCDE, 2002 (Cairn.info)
A ce titre, il ne peut corriger par la voie réglementaire des dispositions législatives qui ne peuvent être modifiées que par une loi.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Sophie Monnier (Cairn.info)
Dans ce cas, il a alors fait le choix d'emprunter la voie réglementaire.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Audrey de Montis, Priscilla Jensel Monge (Cairn.info)
Si cela se produit, les frais nationaux devront également être réglementés avec force contraignante par la voie réglementaire.Europarl
Notons pour terminer sur ce point une dernière piste d'intégration des valeurs publiques au fonctionnement de ces grands systèmes techniques : la voie réglementaire et législative.Revue française de gestion, 2015, Marie Tsanga Tabi, Dominique Verdon (Cairn.info)
Pour l'élu écologiste, elle constitue également une voie réglementaire obligeant les agriculteurs à aller plus loin dans le changement de pratiques.Natures Sciences Sociétés, 2013, Florence Hellec, Fabienne Barataud, Laura Martin (Cairn.info)
Dans l'affirmative, y voit-il une raison d'intervenir par voie réglementaire et en a-t-il les moyens ?Europarl
Les services de la présidence travaillent donc depuis des semaines à contourner cet obstacle de taille en utilisant la voie réglementaire.Ouest-France, 02/01/2016
Contrôlé par voie réglementaire, le prix de l'abonnement a enregistré ces dernières années, une baisse considérable en francs constants.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1997, Marc Minon, Frank Neuckens, Caroline Pauwels (Cairn.info)
Elle suggère de préciser ces éléments par voie réglementaire et en diffusant des directives à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires.Revue critique de droit international privé, 2018 (Cairn.info)
Toutefois, la voie réglementaire et l'action administrative constituent des outils pertinents inscrits à l'article 6-1 de la directive.Revue Juridique de l'Environnement, 2010 (Cairn.info)
Dans de nombreux cas, c'est ainsi le ministère qui préconise l'utilisation de la voie réglementaire.Revue historique, 2001 (Cairn.info)
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