voie réglementaire
exemples
Phrases avec le mot voie réglementaire
Le doublement envisagé des franchises médicales (sur le médicament et sur les consultations), particulièrement impopulaire, n'est pas dans le projet de loi, mais pourrait être décidé par voie réglementaire.Ouest-France, Philippe RICHARD, 25/10/2023
Dans l'affirmative, y voit-il une raison d'intervenir par voie réglementaire et en a-t-il les moyens ?Europarl
L'entreprise a intégré les coûts de résolution du problème qui sont imposés par voie réglementaire ou par un consensus de la communauté.Revue management et avenir, 2011, Eline Nicolas (Cairn.info)
La voie réglementaire pour demander la révision d'une décision de refus d'autorisation d'instruction en famille.Ouest-France, Hugo DESHORS, 22/08/2024
L'autre démarche consiste à fixer, par voie réglementaire, des seuils de quantités maximales ou minimales selon les cas.Sesame, 2018, Lucie Gillot, Ambroise Martin (Cairn.info)
Toutefois, la voie réglementaire et l'action administrative constituent des outils pertinents inscrits à l'article 6-1 de la directive.Revue Juridique de l'Environnement, 2010 (Cairn.info)
Préciser par voie réglementaire la notion d'entreprises proposant des prestations en lien avec la santé.Hegel, 2011, Denis Jacquat, Alain Morin (Cairn.info)
Certes celui-ci existe déjà, mais il était créé par voie réglementaire (décret n° 75640 du 16 juillet 1975).Journal du Droit des Jeunes, 2001, Pierre Verdier (Cairn.info)
Dans un premier temps (1970-1995) cet objectif a été recherché par la voie réglementaire des directives.Politique européenne, 2011, Jean-Noël Jouzel, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
La voie réglementaire peut donc constituer une alternative à l'adoption d'une loi.Revue du droit public, 2005, Lydie Doré (Cairn.info)
Si cela se produit, les frais nationaux devront également être réglementés avec force contraignante par la voie réglementaire.Europarl
En retour, la voie réglementaire prive les salariés de l'expérience de la négociation collective et les conforte vraisemblablement dans leur méfiance à l'égard des syndicats.Regards croisés sur l'économie, 2016, Antoine Imberti (Cairn.info)
Toutefois, celle-ci n'est prévue que par voie réglementaire.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Jérôme Tremeau (Cairn.info)
Les modalités de traitement de ces dossiers seront fixées par voie réglementaire.Capital, 29/05/2015, « Prime d'activité, compte pénibilité, médecine du travail.... ce qui va… »
Cette création volontariste de fondations privées par voie réglementaire, voire législative, n'est toutefois pas une nouveauté.Revue du droit public, 2020, Gilles Dumont (Cairn.info)
La solution s'offre à lui d'agir alors par la voie réglementaire.Droit et société, 2011, Xavier Perrot (Cairn.info)
Sur la demande pressante des associations familiales, le gouvernement promet de prendre par voie réglementaire ces dispositions.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Francisco Mananga, Pierre Delor (Cairn.info)
L'idée était donc de procéder dans un premier temps au déclassement des dispositions législatives, pour ensuite agir par voie réglementaire.Revue du droit public, 2009, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
La nouvelle loi lève définitivement la détermination par voie réglementaire des prix .Chronique Internationale de l'IRES, 2019, Urwana Coiquaud, Lucie Morissette (Cairn.info)
Le cadre de déploiement posé par voie réglementaire est aligné sur la place à venir de l'essai encadré.Regards, 2022, Marion Del Sol (Cairn.info)
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